Vertaling van "Seek to evade frustrate the cause justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seek to evade or frustrate the cause of justice
chercher à échapper à des contraintes juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) seeking to evade or frustrate the cause of justice in Canada or another country.
c) il cherche à échapper à des contraintes juridiques au Canada ou dans un autre pays.

It was incredibly frustrating to see that the crown prosecutors of Nova Scotia did not have the tools to do the job to bring to justice the people who caused the deaths of the 26 miners through what I call criminal negligence, through what Justice Richard called criminal negligence, and I would go further, to what I call murder.
C'était extrêmement frustrant de voir que les procureurs de la Couronne de Nouvelle-Écosse ne disposaient pas des moyens nécessaires pour traduire en justice les personnes qui avaient causé la mort de 26 mineurs par suite de ce que je qualifierais de négligence criminelle et que le juge Richard a qualifié de négligence criminelle.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

It also strengthens the free movement of persons within the Union, which we debated at great length recently in connection with the Schengen Agreement, by ensuring that opening the borders will not turn out to be for the benefit of those seeking to evade justice.
Il renforce également la libre circulation des personnes dans l’Union, dont nous avons longuement débattu récemment dans le contexte de l’accord de Schengen, en faisant en sorte que l’ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui souhaitent échapper à la justice.

This contrasts very favourably with the pre-EAW position of a one-year average for the extradition of requested persons and has undoubtedly reinforced the free movement of persons within the EU by providing a more efficient mechanism to ensure that open borders are not exploited by those seeking to evade justice.
C'est là un progrès considérable par rapport à la situation qui prévalait avant l'introduction du mandat d'arrêt européen, lorsque l'extradition des personnes recherchées prenait en moyenne une année. En outre, la libre circulation des personnes dans l'UE s'en est indéniablement trouvée renforcée, grâce à un mécanisme plus efficace, veillant à ce que l'ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

She went on to say that the Senegalese authorities referring the matter to the African Union was intended not to facilitate justice and to preserve African dignity, but to block justice and to cause further offence to the victims seeking to bring Hissène Habré to justice.
L’avocate a poursuivi en estimant que le renvoi de l’affaire par les autorités sénégalaises devant l’Union africaine visait non pas à faciliter la justice et à préserver la dignité africaine, mais à bloquer la justice et à offenser encore un peu plus les victimes qui entendent traduire Hissène Habré en justice.

Without a doubt, the state of war and the economics of war then precipitated events into a genuine crisis for the airlines which has already had extreme consequences for Sabena and Swissair. As has already been pointed out, the crisis, due to many different causes, not least – there is no doubt – clear strategic mismanagement of the sector, with airlines (which we might describe as too individualistic) unwilling to form consortia, which would have allowed them to streamline human, structural and financial resources; we have seen pricing policies which are misguided and often seeking to evade competition law; there are airports – such as Malpensa, to quote an example from my country – which are unreliable in terms of safety as well.
Ensuite, en ce qui concerne la crise réelle des compagnies aériennes, l'état de guerre et l'économie de guerre ont incontestablement précipité les événements qui ont entraîné des conséquences extrêmes pour la Sabena et la Swissair : une crise, comme on l'a rappelé, dont les causes sont multiples, la moindre n'étant certainement pas une gestion manifestement inadéquate du secteur du point de vue stratégique, où l'on a vu des compagnies aériennes peut-être trop individualistes, si l'on peut dire, peu enclines à participer à des regroupements qui leur auraient permis de rationaliser leurs ressources humaines, structurelles et financières ; nous avons vu des politiques tarifaires inadaptées et ne tenant souvent pas compte des règles en matière de concurrence ; des aéroports - je cite Malpensa, par exemple, pour me référer à mon propre pays - peu fiables du point de vue de la sécurité.