Traduction de «Seizure goods upon importation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seizure of goods upon importation
saisie de produits à l'importation

subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) an official, solely for the purpose of administering or enforcing an Act of the legislature of a province, if the information relates to goods that are subject to import, in-transit or export controls or taxation upon importation into the province under that Act;
d) à un fonctionnaire, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions;

25. All officers, as defined in the Customs Act, have, with respect to any goods or technology to which this Act applies, all the powers they have under the Customs Act with respect to the importation and exportation of goods, and all the provisions of that Act and the regulations under it respecting search, detention, seizure, forfeiture and condemnation apply, with such modifications as the circumstances require, to any goods or technology that is tendered for export, transfer or import or is exported, transferred or imported or otherwise dealt with contrary to this Act and the regulations and to all documents relating to the goods or technology.
25. Les agents au sens de la Loi sur les douanes ont, relativement aux marchandises ou technologies visées par la présente loi, tous les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes en matière d'importation et d'exportation de marchandises, et les dispositions de cette loi et de ses règlements d'application visant la perquisition, la rétention, la saisie, la confiscation et la condamnation s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux marchandises ou technologies présentées pour exportation, importation ou transfert, ou exportées, importées ou transférées, ou autrement traitées en contravention avec la présente loi et ses règlements, ainsi qu'à tous les documents relatifs à ces marchandises ou technologies.

(2) Upon receipt of a bond of the claimant, with two good and sufficient sureties in an amount not less than the market value of the timber or product and the costs of the seizure, to be forfeited to the Crown if the claimant is declared by the judge not to be the owner of the timber or product, the judge may order the timber or product to be released from seizure and to be delivered to the claimant.
(2) Sur réception d'un dépôt du réclamant, accompagné de deux garanties sérieuses et suffisantes d'un montant non inférieur à la valeur marchande du bois ou du produit et des frais de saisie, qui sera confisqué par la Couronne si le juge déclare que le réclamant n'est pas le propriétaire du bois ou produit, le juge peut ordonner que le bois ou produit saisi soit libéré et livré au réclamant.

(c) the importation of excise goods, including irregular importation, unless the excise goods are placed, immediately upon importation, under a duty suspension arrangement .
l'importation de produits soumis à accise, y compris si elle est irrégulière, à moins que les produits soumis à accise soient immédiatement placés, au moment de leur importation, sous un régime de suspension de droits .

(c) the importation of excise goods, including irregular importation, unless the excise goods are placed, immediately upon importation, under a duty suspension arrangement.
(c) l'importation de produits soumis à accise, y compris si elle est irrégulière, à moins que les produits soient immédiatement placés, au moment de leur importation, sous un régime de suspension de droits.

17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;
17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;

“Well Sir,” replies the driver, “do you not know that, this very day, the European Parliament has adopted the report tabled by Mr Hatzidakis – who is a very great, extremely important, very good MEP – Paragraph 2 (page 8) of which calls upon the Member States to apply the shortest possible distance principle to shipments of nuclear material.
Le chauffeur lui répond : "Monsieur l'agent, vous ignorez donc que le Parlement européen a approuvé, précisément aujourd'hui, le rapport Hatzidakis - qui est un très grand, très important et très bon député. Au paragraphe 2, à la page 8 du rapport, il est demandé aux États membres d'appliquer au transport de matériel nucléaire le principe du trajet le plus court.

Goods originating in the two countries will therefore qualify for preferential treatment upon import into a country with which the Community has a preferential agreement (CCEE and EFTA).
Dès lors les marchandises originaires de ces deux pays pourront bénéficier d'un traitement préférentiel lors de leur importation dans un pays avec lequel la Communauté a conclu un accord préférentiel (PECO et AELE).

The Liberal government may accuse me of exaggerating the severity of the situation; however, I do not think I am exaggerating Nova Scotia's increasing dependence upon imported agricultural goods.
Le gouvernement libéral aura beau m'accuser d'exagérer la gravité de la situation, il n'en reste pas moins que la Nouvelle-Écosse a de plus en plus besoin des importations agricoles pour s'approvisionner.