Vertaling van "Selectional restriction rules on arguments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selectional restriction rules of on arguments
règle de restrictions de sélection d'arguments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.
(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

where the nature of the service to be procured, in particular in the case of financial services and intellectual services, is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selecting the best tender in accordance with the rules governing open or restricted procedures.
lorsque, notamment dans le domaine des services financiers et des prestations intellectuelles, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l’attribution du marché par la sélection de la meilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.

In addition to these meetings, several ad-hoc requests were made to STECF and also the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) on specific issues relating to fishing gear selectivity; replacing mesh size and catch composition rules; bycatch of marine mammals and other protected species; and on existing closed and restricted areas.
En plus de ces réunions, plusieurs demandes ad hoc ont été adressées au CSTEP ainsi qu'au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) sur des questions spécifiques relatives à la sélectivité des engins de pêche, au remplacement des dispositions relatives au maillage et à la composition des captures, aux prises accessoires de mammifères marins et d’autres espèces protégées, et aux zones fermées ou à accès restreint.

Another result has to do with candidate selection. The rules adopted by each party are much more restrictive, even regarding candidate selection within the same political party.
Une autre conséquence est la façon différente d'influer sur le choix des candidats, parce que les règles du jeu adoptées par chacun des partis sont beaucoup plus restrictives, même dans le choix des candidats à l'intérieur d'un même parti politique.

In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.
En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.

To support his argument, the member for Windsor—Tecumseh raised two previous rulings where the Speaker selected report stage amendments that could have been moved in committee.
Pour étayer son argument, le député de Windsor—Tecumseh a cité deux décisions dans lesquelles le Président a choisi des amendements à l'étape du rapport qui auraient pu être présentés au comité.

He is seeking to invoke the rules to restrict the moving of a concurrence motion until there is a government response, but the minister's own arguments are not consistent with the rules that he himself sought to amend and the government amended.
Il veut invoquer le Règlement pour empêcher la présentation d'une motion d'adoption jusqu'à ce que le gouvernement ait répondu au rapport, mais les arguments du ministre vont à l'encontre des dispositions qu'il a lui-même tenté de modifier et que le gouvernement a modifiées.

(50) It should be clarified that contracting entities which establish selection criteria in an open procedure should do so in accordance with objective rules and criteria, just as the selection criteria in restricted and negotiated procedures should be objective.
(50) Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs.

The minister constantly quotes the Quebec court ruling in terms of referendum legislation where the Quebec court ruled that the yes side and the no side should be subject to restrictions during referendums so that we could not have these third parties on the outside also spending money on a yes or no side (1530) The flaw in the minister's argument is to try to compare a referendum to an election.
Le ministre cite constamment la décision qu'un tribunal du Québec a rendue au sujet des dispositions législatives référendaires, et selon laquelle, au cours de référendums, les deux camps devraient être assujettis à des restrictions de sorte que des tiers de l'extérieur ne puissent pas eux aussi dépenser de l'argent pour un camp ou l'autre (1530) L'erreur que fait le ministre est de vouloir comparer un référendum à des élections.

I close, honourable senators, by saying that Senator Taylor's concerns about investing in risky individual stocks is not a reason to argue for maintaining the foreign property rule, rather an argument for increasing or even eliminating the restriction to permit greater diversification through global investing.
En conclusion, honorables sénateurs, je dirai que les craintes exprimées par le sénateur Taylor au sujet des investissements dans des actions risquées ne constituent pas un argument en faveur du maintien de la règle sur la propriété étrangère, mais plutôt un argument en faveur de l'adoucissement de ces restrictions, voire de leur élimination, pour permettre une plus grande diversification des investissements partout dans le monde.