In part 2 of the Gui
delines, concerning agency agreements (paragraphs 12-21), attention should be paid to the actual current economic situation, which is that an agent, in order to implement the
agreement properly, does have to bear a certain financial or economic risk, such as a contribution to publicity costs ; that being so, it would be desirable for the Commission to review paragraph 17 of the Guidelines; Paragraph 17 of the Guidelines should at least stipulate that a small contribution to publicity costs, by an agent, should have no bearing on the fact that the
agreement ...[+++] lies outside the scope of Article 81 (1); à la section 2 des lignes directrices, rela
tive aux contrats d'agence (paragraphes 12 à 21), il conviendrait de tenir compte de la réalité économique actuelle: pour pouvoir exécuter d
ûment le contrat, l'agent doit bel et bien assumer un certain risque financier ou économique, tel que la contribution aux frais de publicité; il est souhaitable que la Commission revoie, sous cet éclairage, le paragraphe 17 des lignes directrices; il faudra prévoir au moins, au paragraphe 17 des lignes directrices, que le paiement par l'agent d'une peti
...[+++]te partie de la publicité ne doit rien changer au fait que l'accord ne tombe pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1;