Vertaling van "Senior Justice the Peace Compensation Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senior Justice of the Peace Compensation Regulations
Règlement sur la rémunération des juges de paix principaux

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.
mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

The report also records that it was eventually agreed by the senior general counsel in the regulations section of the Department of Justice that the consolidation process simply cannot validate an unconstitutional regulation.
Le rapport fait aussi état du fait que le conseiller juridique principal de la Section de la réglementation du ministère de la Justice avait fini par reconnaître que la codification ne peut tout simplement pas valider un règlement inconstitutionnel.

Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation.
invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement.

The Air Passenger Compensation Regulation generally grants passengers assistance during a delay to their flight. In its judgment in Sturgeon and Others , the Court of Justice held moreover that passengers whose flights are delayed may also be compensated, even though the regulation expressly grants a right to compensation only when flights are cancelled, provided that they reach their final destination three hours or more after the scheduled arrival time.
Le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers leur accorde, en principe, une assistance pendant le retard de leur vol. La Cour de justice, dans son arrêt Sturgeon a jugé par ailleurs que les passagers, dont le vol a été retardé, peuvent également être indemnisés – même si ce droit n’est accordé expressément par le règlement que lorsque les vols sont annulés –, s’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue.

Soon-to-be Madam Justice Brown, the senior judge of the Nunavut Court of Justice, has undertaken the teaching of legal principles to a community of justices of the peace on Baffin Island.
La future juge Brown, doyenne des juges de la Cour de justice du Nunavut, a entrepris d'enseigner les principes du droit à un groupe de juges de paix de l'île de Baffin.

20. Believes that violence cannot resolve the issues that confront Yemen; applauds the largely peaceful nature of the protests, reiterates its call on the security forces to refrain from using disproportionate force and urges the authorities to inquire into the deaths and injuries of demonstrators and political prisoners, to bring those who committed the crimes to justice and to compensate the victims and their families;
21. estime que la violence n'est pas la réponse aux problèmes auxquels est confronté le Yémen; rend hommage à la nature essentiellement pacifique des manifestations; réitère son appel aux forces de sécurité afin qu'elles ne fassent pas un usage disproportionné de la force et exhorte les autorités à enquêter sur la mort et les blessures infligées aux manifestants et aux prisonniers politiques, à traduire en justice les responsables de crimes et à indemniser les victimes et leurs familles;

2. Expresses its deep concern at the disproportionate and excessive use of force by the Turkish police in its response to the peaceful and legitimate protests in Istanbul’s Gezi Park, and calls on the Turkish authorities to thoroughly investigate the police violence, to bring those responsible to justice and to offer compensation to the victims; warns the Turkish Government against taking harsh measures against the peaceful protesters, and urges the Prime Minister to take a unifying and conciliatory position so as to avoid any further escalation;
2. fait part de sa profonde inquiétude face au recours disproportionné et excessif à la force par la police turque en réponse aux manifestations pacifiques et légitimes du parc Gezi d'Istanbul et appelle les autorités turques à enquêter de manière approfondie sur les violences policières, à traduire les responsables en justice et à proposer de dédommager les victimes; met en garde le gouvernement turc contre l'adoption de mesures sévères à l'encontre des manifestants pacifiques et exhorte le premier ministre à adopter une position d'unité et de conciliation afin d'éviter toute aggravation de la situation;

Where it originates in the employment relationship between the person concerned and the institution, a dispute between an official and an institution to which he belongs or belonged seeking compensation for harm falls within the scope of Article 236 EC and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, and, particularly as regards its admissibility, falls outside the scope of Article 235 EC, the second paragraph of Article 288 EC and Article 46 of the Statute of the Court of Justice.
Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait et visant à la réparation d’un dommage relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236 CE et des articles 90 et 91 du statut et se trouve, notamment en ce qui concerne sa recevabilité, en dehors du champ d’application tant de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE que de l’article 46 du statut de la Cour.

This letter seems to be a juvenile response from a senior person. At the very least, if the commission agreed with the committee's views, they could push the appropriate people to proceed with the corrections, to cajole the Department of Justice to ensure the regulations properly reflect what the commission wants, based on the input of the scrutiny committee.
Si du moins, la Commission avait les mêmes points de vue que le comité, elle pourrait utiliser des personnes compétentes pour faire les corrections, pour inciter le ministère de la Justice à s'assurer que les règlements soient conformes aux vœux de la Commission en se fondant sur l'apport du Comité d'examen de la réglementation.