Traduction de «Sentence under the Lieutenant-Governor's warrant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence under the Lieutenant-Governor's warrant
peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

Lieutenant Governor's Warrant [ warrant of the Lieutenant Governor ]
mandat décerné par le lieutenant-gouverneur [ mandat du lieutenant-gouverneur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But if somebody commits a repeat offence of desecrating a war memorial, you really have to wonder if they'd even charge them, or if they'd commit them under a lieutenant-governor's warrant.
Par contre, si quelqu'un récidive en profanant un monument de guerre, il n'est même pas certain qu'on le poursuivra, ou il ne sera peut-être puni que par un mandat du lieutenant-gouverneur.

(2) A former lieutenant governor who is in receipt of long-term disability insurance benefits under the Public Service Management Insurance Plan immediately before reaching the age of 65 years, and who has not contributed under the Lieutenant Governors Superannuation Act in respect of five years of service, is entitled, on becoming 65 years of age, to receive an annual disability allowance equal to 70% of his or her annual salary at the time he or she resigned as lieutenant governor.
(2) L’ancien lieutenant-gouverneur qui reçoit des prestations d’assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui n’a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs reçoit, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans, une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit, à la date de sa démission.

5 (1) A lieutenant governor who resigns by reason of disability, and who has not contributed under the Lieutenant Governors Superannuation Act in respect of five years of service, may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of his or her annual salary on the date of resignation if, at the time of resignation, he or she is
5 (1) Le lieutenant-gouverneur qui démissionne pour raison d’invalidité et qui n’a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit à la date de sa démission, si à cette date :

All that happens is that the person is deemed by a state of insanity to be not criminally responsible, but many individuals have been detained for life under what we used to call in those days Lieutenant Governor's warrants.
On jugera qu'une personne considérée comme aliénée n'est pas criminellement responsable, mais de nombreuses personnes ont été maintenues en incarcération à vie, en vertu de ce que nous appelions autrefois le mandat du lieutenant-gouverneur.

Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

The initial postponement in proclamation was necessary to permit a review of all persons held under a Lieutenant-Governor's warrant to determine whether they should be subject to an increased cap.
Le report de l'entrée en vigueur était nécessaire pour permettre un examen des personnes détenues en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur pour déterminer si elles devaient faire l'objet d'une durée plus longue.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.
2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

if the offence on the basis of which the arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing State gives an assurance deemed sufficient by the executing state that it will review the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or will encourage the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;
lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;

The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Agreement and without verification of the double criminality of the act, give rise to surrender pursuant to an arrest warrant:
Les infractions ci-après, si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, donnent lieu à remise sur la base d'un mandat d'arrêt, aux conditions du présent accord et sans contrôle de la double incrimination du fait:

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;
2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;