Vertaling van "Serious grounds public policy public security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serious grounds of public policy or public security
motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

justified on grounds of public policy or public security
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Oliver: If it was below the threshold in which he must give an approval, yet on grounds of major public policy, national security or the other things that the Governor-in-Council looks at, would he have the right to intervene and stop that transaction?
Le sénateur Oliver : Quand bien même le seuil ne serait pas atteint, aurait-il le droit d'intervenir et de bloquer cette transaction pour des raisons graves de politique publique, de sécurité nationale ou pour d'autres raisons qui relèvent du gouverneur en conseil?

In that context, the host Member State may not take an expulsion decision against an EU citizen or his family members, irrespective of nationality, who have acquired the right of permanent residence on its territory, except on serious grounds of public policy or public security.
Dans ce contexte, l’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement du territoire à l’encontre d’un citoyen de l’Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent sur son territoire sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique.

Thus, the host Member State cannot take an expulsion decision against a Union citizen who has acquired a permanent right of residence (at the end of a continuous period of a minimum of five years) except on serious grounds of public policy or public security.
Ainsi, l’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un citoyen de l’Union qui a acquis un droit de séjour permanent (à l’issue d’une période ininterrompue de cinq ans minimum) sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of "sufficient resources", "an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State", "serious grounds of public policy or public security", and "imperative grounds of public security"; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

"overriding reasons relating to the public interest" means reasons recognised as such in the case law of the Court of Justice, including the following grounds: public policy; public security; public safety; public health; preserving the financial equilibrium of the social security system; the protection of consumers, recipients of services and workers; fairness of trade transactions; combating fraud; the protection of the environment and the urban environment; the health of animals; intellectual property; the conservation of the national historic and artistic heritage; social policy objectives and cultural policy objectives;
"raisons impérieuses d'intérêt général", des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;

38. Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;
38. invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge excessive pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "raisons graves d'ordre public et de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties concrètes et de garanties liées à la procédure, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

5. Finally, the Directive limits the scope for Member States to end the right of residence of Union citizens and their family members on grounds of non compliance with residence conditions and on grounds of public policy, public security and public health.
5. Enfin, la directive restreint les possibilités qu’ont les États membres de mettre un terme au droit de séjour de citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons de non-respect des conditions de séjour et des motifs d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

2. Article 4 of Protocol No 3 is not to be interpreted as limiting the reasons for which a national of a Member State other than the United Kingdom may be deported from Jersey to those justified on grounds of public policy, public security or public health, laid down by Article 48(3) of the EC Treaty and set out in detail by Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the co-ordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health.
2) L'article 4 du protocole n° 3 doit être interprété en ce sens qu'il ne limite pas les motifs pour lesquels un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni peut être expulsé de Jersey à ceux justifiés par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, prévus par l'article 48, paragraphe 3, du traité CE et précisés par la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.