Traduction de «Serious infringement customs fiscal laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serious infringement of customs or fiscal laws
infraction grave à la législation douanière et fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leniency programmes and settlement procedures are important tools for the public enforcement of Union competition law as they contribute to the detection and efficient prosecution of, and the imposition of penalties for, the most serious infringements of competition law.
Les programmes de clémence et les procédures de transaction sont des outils importants pour la mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union par la sphère publique, étant donné qu'ils permettent de détecter les infractions les plus graves au droit de la concurrence, de les poursuivre efficacement et de les sanctionner.

The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.
Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.

This will facilitate the cooperation between tax authorities and judicial and financial supervisory authorities in order to tackle serious infringements of tax law.
La coopération entre les autorités fiscales et judiciaires et les autorités de surveillance financière s’en trouvera facilitée, ce qui permettra de lutter contre les infractions graves à la législation fiscale.

6. Without prejudice to a decision by a judicial authority or by a competent authority prohibiting the handling of animals, certificates of competence, including a temporary certificate of competence, shall only be issued if the applicant provides a written declaration stating that he/she has committed no serious infringement of Community law and/or national law on the protection of animals in the three years preceding the date of application for such a certificate.
6. Sans préjudice d’une décision d’une autorité judiciaire ou d’une autorité compétente interdisant la prise en charge d’animaux, un certificat de compétence, y compris un certificat temporaire, n’est délivré que si le candidat fournit une déclaration écrite indiquant qu’il n’a commis aucune infraction grave à la législation communautaire et/ou à la législation nationale en matière de protection des animaux au cours des trois ans qui précèdent la date à laquelle la demande de certificat est introduite.

1. The Commission may invoke the procedure provided for in paragraphs 2 to 5 when, prior to a contract being concluded, it considers that a serious infringement of Community law in the field of procurement has been committed during a contract award procedure falling within the scope of this Directive.
1. La Commission peut invoquer la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 lorsque, avant la conclusion d’un marché, elle considère qu’une violation grave du droit communautaire en matière de marchés a été commise au cours d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive.

The Commission may invoke the procedure provided for in paragraphs 2 to 5 when, prior to a contract being concluded, it considers that a serious infringement of Union law in the field of public procurement has been committed during a contract award procedure falling within the scope of Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU’.
La Commission peut invoquer la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 lorsque, avant la conclusion d’un contrat, elle considère qu’une violation grave du droit de l’Union en matière de marchés publics a été commise au cours d’une procédure d’attribution de contrat relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE».