Vertaling van "Server's court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

server's court
camp du serveur

server's half-court | server's right half-court
demi-camp droit du serveur | demi-camp du serveur

server's half-court
demi-camp du serveur

Her Majesty's Court of Queen's Bench for Manitoba
Cour du Banc de la Reine de Sa Majesté pour le Manitoba

receiver's court
camp du receveur

Microsoft SQL Server | Microsoft SQL Server Compact | SQL Server | SQL Server Enterprise Edition
SQL Server

DNS server | domain name server | Domain Name System server
serveur de nom de domaine | serveur DNS

Microsoft SSIS | SSIS | Microsoft SQL Server Integration Services | SQL Server Integration Services
SQL Server Integration Services

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The transfer of personal data to servers in the US by Facebook’s Irish subsidiary, authorised by this adequacy finding, was challenged before an Irish court, in particular because of revelations on mass surveillance in 2013 by US intelligence authorities.
Le transfert des données à caractère personnel vers des serveurs aux États-Unis par la filiale irlandaise de Facebook, autorisé par cette constatation du caractère adéquat, a été contesté devant un tribunal irlandais, notamment en raison des révélations sur la surveillance de masse en 2013 par des services de renseignement américains.

Contractors, be they mechanics, coffee servers or physicians, who are under the command and control of a military organization, be it aboard a ship or in Afghanistan, who are charged with a crime, be it punishable under the Criminal Code or a service offence, are subject to the law, and they will appear before a court martial.
Les contractuels, qu'ils soient mécaniciens, préposés au café ou médecins, qui relèvent du commandement et du contrôle d'une organisation militaire, que ce soit à bord d'un navire ou en Afghanistan, et qui sont accusés d'une infraction, qu'il s'agisse d'un crime punissable aux termes du Code criminel ou d'une infraction d'ordre militaire, sont assujettis à la loi et doivent comparaître devant une cour martiale.

There is a mechanism in the law that allows a person to make an application to a court for a judge to determine that it's an intimate image, and that judge can order that the image taken down if the image resides on servers in Canada.
Il existe un mécanisme dans la loi qui permet à une personne de présenter une demande à un tribunal pour qu'un juge détermine s'il s'agit d'une image intime, et le juge peut ordonner que l'image soit supprimée si elle est hébergée chez des serveurs au Canada.

Thus, a court could order the custodian of a computer system, such as an Internet service provider, to ensure that the material in question was no longer stored on or made available through the computer system, and to provide the information necessary to identify and locate the person who posted the child pornography on the company's server.
Ainsi, un tribunal pourrait ordonner à un responsable de système informatisé, comme un fournisseur de services Internet, de s'assurer que la matière en question n'est plus emmagasinée ni accessible au moyen d'un ordinateur et de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui a publié de la pornographie juvénile sur le serveur informatique de l'entreprise.

The criminal code would be amended to authorize the court to order deletion of publicly available online hate propaganda when it is stored on a server that is within the jurisdiction of the court.
Le Code criminel sera modifié pour autoriser le tribunal à ordonner la suppression de la propagande haineuse des sites Internet publics lorsque cette propagande se retrouve sur un serveur qui relève de la compétence du tribunal.

The Commission is continuing its policy of issuing immediate press releases, which we first established in 1998, and in addition, since January of this year, decisions giving notice of an infringement, issuing a reasoned opinion, referring the case to court or terminating a case have also been published on the European Communities' Europa server as soon as they have been adopted by the Commission.
La Commission poursuit sa politique de publication immédiate des communiqués de presse, établie en 1998. En outre, depuis le mois de janvier dernier, les décisions donnant lieu à une constatation d'infraction, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la cour ou au classement d'un dossier ont également été publiées sur le serveur Europa des Communautés européennes, et ce dès leur adoption par la Commission.

The reason it's not explicitly stated in the legislation is to make sure we are not faced with a person who constantly tries to evade notice, so if we've taken all reasonable steps to serve the person, including hiring process servers who have made repeated attempts to find the person and personally serve the notice, we can still proceed by telling the court we did everything that can reasonably be done.
Si cela n'est pas précisé dans le projet de loi, c'est parce que nous voulons éviter les cas de personnes qui cherchent constamment à se soustraire à l'avis. Donc, ayant pris toutes les mesures raisonnables pour signifier l'avis à l'intéressé, y compris engager des huissiers qui ont tâché à plusieurs reprises de trouver l'intéressé et de lui signifier personnellement l'avis, nous pouvons dire au tribunal que nous avons fait tout ce qui pouvait être raisonnablement fait.