Vertaling van "Service de protection et d'information du consommateur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Service de protection et d'information du consommateur [ SPIC | Service d'aide au consommateur ]
Service de protection et d'information du consommateur [ SPIC | Service d'aide au consommateur ]

Green Paper on the protection of minors and human dignity in the audiovisual and information services
Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information

General Information for Service Providers on Protecting Client Information
Renseignements généraux pour les fournisseurs de services sur la protection des renseignements des clients

Automated Protective Services Information System
Système d'information automatisé des Services de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the service provider protects any confidential information relating to the investment firm and its clients.
le prestataire de services assure la protection des informations confidentielles ayant trait à l'entreprise d'investissement ou à ses clients.

6. Member States shall ensure that arrangements are in place for the appropriate exchange, among the undertaking, in the case of an outside worker, the employer, the competent authority, occupational health services, radiation protection experts, or dosimetry services of all relevant information on the doses previously received by a worker in order to perform the medical examination prior to employment or classification as a category A worker pursuant to Article 45 and to control the further exposure of workers.
6. Les États membres veillent à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour permettre un échange approprié entre l'entreprise ou, dans le cas d'un travailleur extérieur, l'employeur, l'autorité compétente, les services de médecine du travail, les experts en radioprotection ou les services de dosimétrie, de toute information pertinente concernant les doses reçues antérieurement par un travailleur pour réaliser l'examen médical préalable à l'embauche ou à la classification en tant que travailleur de la catégorie A, conformément à l'article 45, et pour la surveillance de l'exposition ultérieure des travailleurs.

(j)the service provider protects any confidential information relating to the CCP and its clearing members and clients or, where that service provider is established in a third country, ensures that the data protection standards of that third country, or those set out in the agreement between the parties concerned, are comparable to the data protection standards in effect in the Union.
j)le prestataire de services protège toute information confidentielle relative à la contrepartie centrale et à ses membres compensateurs et clients ou, dans le cas où le prestataire de services est établi dans un pays tiers, garantit que les normes de protection des données de ce pays tiers, ou celles qui sont énoncées dans l'accord entre les parties concernées, sont comparables aux normes de protection des données en vigueur dans l'Union.

the service provider protects any confidential information relating to the CCP and its clearing members and clients or, where that service provider is established in a third country, ensures that the data protection standards of that third country, or those set out in the agreement between the parties concerned, are comparable to the data protection standards in effect in the Union.
le prestataire de services protège toute information confidentielle relative à la contrepartie centrale et à ses membres compensateurs et clients ou, dans le cas où le prestataire de services est établi dans un pays tiers, garantit que les normes de protection des données de ce pays tiers, ou celles qui sont énoncées dans l'accord entre les parties concernées, sont comparables aux normes de protection des données en vigueur dans l'Union.

on the application of the Council Recommendation of 24 September 1998 concerning the protection of minors and human dignity and of the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and online information services industry -PROTECTING CHILDREN IN THE DIGITAL WORLD-
sur l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne – PROTÉGER LES ENFANTS DANS LE MONDE NUMÉRIQUE –

3. The DPO shall be informed by the lead service or by the Legal Service, as appropriate, about opinions and position papers of the Legal Service directly relating to internal application of the provisions of the Regulation, as well as about opinions concerning the interpretation or implementation of other legal acts related to the protection of personal data and the processing thereof more particularly related to Inter-Service Consultation, and related to access to information.
3. Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.

(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.
(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.

To inform and consult the public on consumer protection matters; to assist consumers in Bulgaria in the protection of their rights and legitimate interests by providing advice and consultation in legal disputes to be settled in or out of court; to monitor compliance of Bulgarian consumer legislation with developments in consumer protection law in the EU; to uphold the interests of consumers in Bulgaria vis-à-vis relevant governmental bodies and international organisations; to contribute towards improving the Bulgarian economic and legal environment for the provision of products and services; to protect the collective interests of consumers.
Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l'évolution de la législation de l'Union européenne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès des instances publiques et organisations internationales concernées; contribue à l'amélioration de l'environnement économique et juridique bulgare du domaine de la fourniture de produits et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs.