Vertaling van "Service to the Public The Treasury Board View " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Service to the Public: The Treasury Board View
Le Service au public: Point de vue du Conseil du Trésor

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]
Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As of April 2010, the Estonian Consumer Protection Board (a public body) enlarged the basket of monthly scanned prices of goods and services from 96 to 126 with a view to providing a comprehensive overview of the price evolution.
En avril 2010, l'association estonienne pour la protection des consommateurs (qui est un organisme public) a porté de 96 à 126 le nombre de biens et de services composant son panier de référence mensuel, afin d'avoir un aperçu complet de l'évolution des prix.

53. Calls on the Commission to establish equal competitive conditions for all firms operating on the auditing market and to simplify the rules governing auditing at European level; takes the view that easier access to the market and the removal of obstacles for firms wishing to enter the market are vital if a larger number of participants is to be attracted on to the auditing market; considers that audit committees and not the boards of companies are best placed to select the type of audit that best meets the audited entity's needs and to monitor the effectiveness and quality of that audit, and that particular emphasis should be placed on the auditor's independence; believes that the Commission should explore ways that will allow public-interest entities, the public sector and European institutions better to judge the quality of audit services provided by audit firms, irrespective of their size;
53. demande à la Commission de veiller à l'existence de conditions de concurrence identiques pour tous les cabinets opérant sur le marché de l'audit et de réduire la complexité des dispositions dans le secteur de l'audit au niveau européen; estime que la simplification de l'accès au marché et l'élimination des obstacles y afférents sont des éléments clés en vue d'attirer un plus grand nombre d'opérateurs sur le marché de l'audit; considère que ce ne sont pas les conseils d'administration des entreprises mais les comités d'audit qui sont les plus à même de choisir le type d'audit qui satisfasse au mieux les besoins de l'entité contrôlée et de surveiller l'efficacité et la qualité de l'audit concerné, et qu'il convient d'insister tout particulièrement sur l'indépendance de l'auditeur; est d'avis que la Commission devrait envisager des solutions permettant aux entités d'intérêt public, au secteur public et aux institutions européennes de mieux évaluer la qualité des services d'audit fournis par les cabinets d'audit, indépendamment de leur taille;

53.Calls on the Commission to establish equal competitive conditions for all firms operating on the auditing market and to simplify the rules governing auditing at European level; takes the view that easier access to the market and the removal of obstacles for firms wishing to enter the market are vital if a larger number of participants is to be attracted on to the auditing market; considers that audit committees and not the boards of companies are best placed to select the type of audit that best meets the audited entity’s needs and to monitor the effectiveness and quality of that audit, and that particular emphasis should be placed on the auditor’s independence; believes that the Commission should explore ways that will allow public-interest entities, the public sector and European institutions better to judge the quality of audit services provided by audit firms, irrespective of their size;
53. demande à la Commission de veiller à l’existence de conditions de concurrence identiques pour tous les cabinets opérant sur le marché de l’audit et de réduire la complexité des dispositions dans le secteur de l’audit au niveau européen; estime que la simplification de l’accès au marché et l'élimination des obstacles y afférents sont des éléments clés en vue d'attirer un plus grand nombre d’opérateurs sur le marché de l'audit; considère que ce ne sont pas les conseils d'administration des entreprises mais les comités d'audit qui sont les plus à même de choisir le type d'audit qui satisfasse au mieux les besoins de l’entité contrôlée et de surveiller l'efficacité et la qualité de l'audit concerné, et qu'il convient d'insister tout particulièrement sur l'indépendance de l'auditeur; est d'avis que la Commission devrait envisager des solutions permettant aux entités d’intérêt public, au secteur public et aux institutions européennes de mieux évaluer la qualité des services d'audit fournis par les cabinets d'audit, indépendamment de leur taille;

30. Underlines the need for public service media to take on board communication techniques relying on the new media so as to increase their credibility via open public participation; encourages public service broadcasters, for example, to create online forums using webstreaming, where the public can follow and exchange views on debates in national parliaments and the European Parliament;
30. souligne la nécessité pour les médias de service public d'intégrer les pratiques de communication qui s'appuie sur les nouveaux médias afin de renforcer leur crédibilité à travers la participation ouverte du public; encourage par exemple les diffuseurs du service public à créer des forums en ligne sur lesquels le public peut suivre les débats des parlements nationaux et du Parlement européen et participer à des échanges sur ces derniers;

32. Underlines the need for public service media to take on board communication techniques relying on the new media so as to increase their credibility via open public participation; encourages public service broadcasters, for example, to create online forums using webstreaming, where the public can follow and exchange views on debates in national parliaments and the European Parliament;
32. souligne la nécessité pour les médias de service public d’intégrer les pratiques de communication qui s’appuie sur les nouveaux médias afin de renforcer leur crédibilité à travers la participation ouverte du public; encourage par exemple les diffuseurs du service public à créer des forums en ligne sur lesquels le public peut suivre et échanger sur les débats des parlements nationaux et du Parlement européen;

As regards the Board of Appeal’s argument that the shape of the product constituting the trade mark applied for cannot perform a trade mark function from the relevant consumers’ point of view on the ground that that mark is essentially dictated by aesthetic considerations (paragraphs 14 to 18 of the contested decision), it suffices to state that, in so far as the relevant public perceives the sign as an indication of the commercial origin of the goods or services, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin is immaterial to its distinctive character (Case T-173/00 KWS Saat v OHIM (Shade of orange) [2002] ECR II-3843, paragraph 30.Grille, paragraph 43; and Case T-129/04 Develey v OHIM (Shape of a plasticbottle) [2006] ECR II-811, paragraph 56).
44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].

The question was put on Motion No. 30 and it was agreed to on division. Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 31, That Vote 25, in the amount of $2,698,000, under HEALTH Patented Medicines Prices Review Board Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1999 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 31, Que le crédit 25, au montant de 2 698 000 $, sous la rubrique SANTÉ Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.
| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.

YEAS: 138, NAYS: 86 (See list under Division No. 246) Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification), moved Motion No. 43, — That Vote 1, in the amount of $75,190,000 under TREASURY BOARD — Secretariat — Central Administration of the Public Service Program — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1996 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
POUR : 138, CONTRE : 86 (Voir liste sous Vote n 246) M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), propose la motion n 43, — Que le crédit 1, au montant de 75 190 000 $ sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR — Secrétariat — Programme relatif à l’administration centrale de la fonction publique — Dépenses du Programme, du Budget des dépenses principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1996 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.