Traduction de «Session the case-list judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge
audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing
juge chargé de suivre la procédure

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting fringe benefits for judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court
Règlement sur les avantages sociaux des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale

judges called upon to take part in the judgment of the case
juges appelés à participer au jugement de l'affaire

judge of the sessions of the peace
juge des sessions de la paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Standard GSP and EBA may be withdrawn in five specific cases listed in Art. 19(1) of the GSP Regulation – most importantly in case of serious and systematic violation of principles laid down in the human rights and labour rights conventions.
Le SPG standard et l'initiative TSA peuvent être retirés dans cinq cas précis énumérés à l'article 19, paragraphe 1, du règlement SPG — principalement en cas de violation grave et systématique des principes définis par les conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs.

[33] The Commission reported in February 2012 on cases of judges at the High Court of Cassation and Justice who continue to sit in court while under investigation for high-level corruption.
[33] La Commission a fait état, en février 2012, d'affaires dans lesquelles des juges de la Haute cour de cassation et de justice continuaient à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes pour corruption à haut niveau.

except that, when requested by the pilot of an aircraft and agreed by the pilot of the other aircraft and if so prescribed by the competent authority for the cases listed under b) above in airspace Classes D and E, a flight may be cleared subject to maintaining own separation in respect of a specific portion of the flight below 3 050 m (10 000 ft) during climb or descent, during day in visual meteorological conditions.
Toutefois, lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas énumérés au point b) ci-dessus dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir une autorisation sous réserve qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.

Ms Kane: In the alternative, if you said that you could list all those things and then the judge would get the records, then in every single case, a judge would look at records because a person would be asserting that maybe they would contain this, maybe they would contain that, and so on.
Mme Kane: Dans le cas contraire, si l'accusé pouvait énumérer toutes sortes de motifs, le juge pourrait alors consulter les dossiers et c'est ce qu'il ferait dans tous les cas, puisque l'accusé pourrait toujours dire que le dossier peut contenir tel ou tel élément.

Senator Carignan: Senator, you would agree that if people thought that the Prime Minister or any government minister was consulting a judge about a case the judge was deliberating or, worse, was consulting a judge about a case that might come before that judge's court, before the judge had the chance to hear all the evidence, they would be scandalized.
Le sénateur Carignan : Sénateur, vous allez être d'accord avec moi pour dire que, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, s'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.

Therefore, it is a reasonable clause to allow discretion to remain within both a case management judge or the trial judge who brings that case management judge into the matter.
Par conséquent, la disposition visant à maintenir le pouvoir discrétionnaire du juge responsable de la gestion de l’instance ou du juge qui préside le procès et qui fait appel au juge responsable de la gestion de l’instance est raisonnable.

It is also vital that the trial judge and no other judge makes rules regarding the admissibility of evidence and that the proper relationship exist between the trial judge and the case management judge.
Il est également vital que seul le juge qui président le procès à l’exclusion de tout autre juge puisse rendre des décisions concernant la recevabilité de la preuve et que des rapports appropriés existent entre le juge présidant le procès et le juge responsable de la gestion de l'instance.

Furthermore, the competent authorities responsible for exercising supplementary supervision may in the cases listed below decide on a case-by-case basis not to take an undertaking into account in the supplementary supervision referred to in Article 2:
En outre, les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire peuvent décider, cas par cas, de ne pas inclure une entreprise dans la surveillance complémentaire visée à l'article 2, dans les cas suivants:

In addition, the courts have interpreted that the regulations allow brands to list all of these multiple patents even though in one case the judge reported that it was “opposite to logic”.
En outre, les tribunaux sont d'avis que les règlements permettent aux fabricants de médicaments brevetés d'inscrire plusieurs brevets sur la liste pour un même médicament, bien qu'un juge ait déjà dit que cela était contraire à la logique.

In that case the Judge immediately senior to him shall abstain from taking part in the deliberations.
Dans ce cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang d'ancienneté qui s'abstient de participer aux délibérations.