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Settlement of accounts
Settlement of accounts with former members

Traduction de «Settlement accounts with former members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
settlement of accounts with former members

apurement des comptes des anciens membres


settlement of accounts (with a Member)

liquidation des comptes (d'un membre)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 39 Settlement of Accounts with Former Members

Article 39 Apurement des comptes des anciens membres de la Banque


2. At the time a member ceases to be a member, the Bank shall arrange for the repurchase of such former member’s shares as a part of the settlement of accounts with such former member in accordance with the provisions of this Article.

2. Lorsqu’un membre perd cette qualité, la Banque procède à un règlement partiel des comptes avec ce membre, en prenant, conformément aux dispositions du présent article, toute mesure en vue du rachat des actions de celui-ci.


(4.2) A pension plan may permit a member, former member, survivor or former spouse or former common law partner of a member or former member to make investment choices with respect to their account maintained in respect of a defined contribution provision or with respect to their account maintained for additional voluntary contributions.

(4.2) Le régime de pension peut permettre au participant, à l’ancien participant, au survivant ou à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un participant ou ancien participant d’effectuer des choix en matière de placement à l’égard de son compte qui a trait à une disposition à cotisations déterminées et à l’égard de son compte qui a trait aux cotisations facultatives.


In such cases, an account shall be opened for settlement of financial obligations between the former Member and the FCH 2 Joint Undertaking.

En ce cas, un compte est établi entre l'ancien membre et l'entreprise commune PCH 2 pour solder ses obligations financières.


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Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full, balanced, factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique, tenant compte de l'analyse produite par l'État membre et démontrant l'intérêt financier de l'Union et de l'État membre concerné.


Member States may provide that the opening of insolvency proceedings against a participant or a system operator of an interoperable system shall not prevent funds or securities available on the settlement account of that participant from being used to fulfil that participant’s obligations in the system on the business day, as defined by the rules of the system, of the opening of the insolvency proceedings.

Les États membres peuvent prévoir que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant ou d'un opérateur de système interopérable n'empêche pas l'utilisation des fonds ou titres disponibles sur le compte de règlement dudit participant pour permettre à celui-ci de s'acquitter de ses obligations dans le système au jour ouvrable, tel qu'il est défini par les règles du système, de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.


4. Notes the written answer provided by the ECA to the rapporteur's questionnaire as regards the accounting of the pensions of former Members of the ECA, according to which the pension liability as at 31 December 2006 is presented by the ECA on its balance sheet and the guarantee by Member States is disclosed in the notes of the same balance sheet, but not accounted for as a long term claim ...[+++]

4. prend acte de la réponse écrite fournie par la CCE au questionnaire du rapporteur en ce qui concerne les pensions des anciens membres de la CCE, selon laquelle le passif afférent aux pensions au 31 décembre 2006 figure dans le bilan de la CCE et que la garantie des États membres apparaît dans les notes dudit bilan, mais qu'ils ne sont pas comptabilisés comme une créance à long terme sur les États membres; note également qu'au cou ...[+++]


4. Notes the written answer provided by the ECA to the rapporteur's questionnaire as regards the accounting of the pensions of former Members of the ECA, according to which the pension liability as at 31 December 2006 is presented by the ECA on its balance sheet and the guarantee by Member States is disclosed in the notes of the same balance sheet, but not accounted for as a long term claim ...[+++]

4. prend acte de la réponse écrite fournie par la CCE au questionnaire du rapporteur en ce qui concerne les pensions des anciens membres de la CCE, selon laquelle le passif afférent aux pensions au 31 décembre 2006 figure dans le bilan de la CCE et que la garantie des États membres apparaît dans les notes dudit bilan, mais qu'ils ne sont pas comptabilisés comme une créance à long terme sur les États membres; note également qu'au cou ...[+++]


' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary u ...[+++]

Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocat ...[+++]


Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was en ...[+++]

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou ...[+++]




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Date index: 2024-09-01
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