Vertaling van "Settlement the cost the past " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement of the cost of the past
apurement du poids du passé

burden of the past | cost of the past
poids du passé

cost of the past | impact of past commitments
engagements restant à liquider | incidence des engagements antérieurs | poids du passé | RAL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. Where a proceeding is settled on the basis that a party shall pay or recover costs and the amount of costs is not included in or determined by the settlement, the costs may be taxed under sections 153 to 159 on the filing of a copy of the minutes of settlement in the Registry.
149. Si une instance fait l’objet d’une transaction qui prévoit le paiement ou le recouvrement des dépens par une partie et que le montant des dépens n’est pas visé ni fixé dans la transaction, les dépens peuvent être taxés conformément aux articles 153 à 159 après le dépôt d’une copie du procès-verbal de la transaction au greffe.

It has to take into consideration the cost of financial settlements, the cost of land settlements and the future cost of lost revenues primarily through lost natural resource revenues.
Il faut prendre en considération les engagements financiers, les coûts du peuplement du sol et les coûts liés aux pertes de revenus au chapitre des ressources naturelles.

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 TFEU providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d’accords conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient un règlement des différends entre investisseurs et États ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage.

A Member State’s reimbursement or payment to the budget of the Union, for the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration, including those referred to in Article 20(1) of this Regulation, shall be considered as internal assigned revenue in the sense of Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Le remboursement ou la contribution financière d’un État membre au budget de l’Union, aux fins du paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage, y compris les versements mentionnés à l’article 20, paragraphe 1, du présent règlement, sont considérés comme des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4. Unless the Member State concerned objects to the Commission’s determination within two months of the entry into force of the decision referred to in paragraph 3, the Member State concerned shall compensate the budget of the Union for the payment of the award or settlement or costs arising from the arbitration within six months of the entry into force of the Commission’s decision.
4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision visée au paragraphe 3, l’État membre concerné verse au budget de l’Union l’indemnité allouée par la sentence ou prévue par l’accord transactionnel ou le montant des frais résultant de l’arbitrage dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision de la Commission.

3. Within three months of receipt by the Commission of the request for payment of the award or settlement or costs arising from the arbitration, the Commission shall adopt a decision addressed to the Member State concerned, determining the amount to be paid by that Member State.
3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception par la Commission de la demande de paiement de l’indemnité allouée par la sentence ou prévue par l’accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage, la Commission adopte une décision destinée à l’État membre concerné, déterminant le montant à verser par cet État membre.

1. Where the Union acts as the respondent pursuant to Article 9, and the Commission considers that the award or settlement or costs arising from the arbitration in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 of this Article shall apply.
1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l’article 9 et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel ou les frais résultant de l’arbitrage en question devraient être versés, en tout ou partie, par l’État membre concerné sur la base des critères définis à l’article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article s’applique.

The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.
Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.

I might point out that other bands also have claims on part of the Nass River fishery (1020) When we talk about this total cost package of $10 billion as stated by the provincial minister, at the same time the director general from the federal ministry said that he was baffled by the number and said that the cost of the settlement was closer to $5 billion.
Je pourrais signaler que d'autres bandes revendiquent également une partie des pêches de la rivière Nass (1020) Le ministre provincial a déclaré que le coût total de l'offre s'élèverait à dix milliards de dollars et, pendant ce temps, le directeur général du ministère fédéral s'est dit déconcerté par cette annonce et estime que le chiffre réel se rapprochera plutôt des cinq milliards de dollars.

This means it costs taxpayers around $80 million to keep foreign nationals in prison every year (1755) To put this in another context, the entire immigration department including enforcement, settlement, language training for new immigrants and so on has been ordered to cut $54 million from its budget over the next couple of years.
Autrement dit, les contribuables canadiens doivent débourser environ 80 millions de dollars par année pour garder des ressortissants étrangers dans nos prisons (1755) Pour situer ces coûts dans un autre contexte, mentionnons que tout le ministère de l'Immigration, ce qui inclut entre autres les services responsables de l'exécution, des règlements et de la formation linguistique aux nouveaux immigrants, s'est vu ordonner de réduire de 54 millions de dollars son budget au cours des deux prochaines années.