Vertaling van "Settlement the outstanding balances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement of the outstanding balances
liquidation du solde

balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]
hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]

outstanding balance of the SYSMIN provision under the 6th EDF
reliquats de la dotation SYSMIN du 6ème FED

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services
Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

clearing and settlement of the balances arising from the allocation of monetary income
la compensation et le règlement des soldes provenant de la répartition du revenu monétaire

Agreement concerning the Settlement of outstanding Financial Problems
Accord concernant le règlement des problèmes financiers en suspens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considerable progress was made in 2001 as regards the closure of Objective 1 programmes from earlier programming periods and the settlement of outstanding amounts:
En ce qui concerne la clôture des programmes des périodes de programmation précédentes et la liquidation du restant à liquider (le RAL), des progrès importants ont été réalisés en 2001 concernant l'objectif 1 :

(b) a compromise settlement of the claim by the producer organization for the outstanding balance is reached that is in form and substance satisfactory to the Minister.
b) une entente à l’amiable, dont la forme et la substance sont acceptées par le ministre, est intervenue avec l’association de producteurs concernant le solde encore en souffrance.

(3) For valuation dates after December 31, 2009, if there is a solvency gain, this gain may be applied to reduce the outstanding balance of any solvency deficiency determined before January 1, 2011 and the special payments determined to liquidate that solvency deficiency, which become due at the latest dates in the payment schedule, may be eliminated or reduced in such a way that the present value of the special payments is reduced by the amount of reduction applied to the outstanding balance of the solvency deficiency.
(3) S’agissant d’une date d’évaluation postérieure au 31 décembre 2009, l’excédent de solvabilité, le cas échéant, peut être appliqué en réduction du solde en souffrance de tout déficit de solvabilité établi avant le 1 janvier 2011 auquel cas les paiements spéciaux établis pour liquider ce déficit de solvabilité qui sont exigibles aux dernières dates du calendrier de capitalisation pourront être éliminés ou réduits de sorte que la valeur actualisée de ces paiements spéciaux se trouve réduite du montant de la réduction appliquée au solde en souffrance du déficit de solvabilité.

(4) Subject to subsection 14(3), on receipt of the agreements and other documentation referred to in subsection (3) and on verification that subsection 14(1) has been complied with, the assignee lender shall pay to the assignor lender an amount equal to the aggregate of the outstanding balance of the principal of the risk-shared loans as of the day referred to in subsection (5) and any unpaid interest accrued on those loans to that day, less five per cent of the outstanding principal amount of any risk-shared loans made to the borrower for which a risk premium was paid to a lender pursuant to subparagraph 5(a)(v) of the Act.
(4) Sous réserve du paragraphe 14(3), une fois qu’il a reçu les contrats et autres documents visés au paragraphe (3) et vérifié que l’emprunteur s’est conformé au paragraphe 14(1), le prêteur cessionnaire verse au prêteur cédant une somme égale au total, au jour prévu au paragraphe (5), du principal impayé et des intérêts courus impayés des prêts à risque partagé, moins cinq pour cent du principal impayé de tout prêt à risque partagé consenti à l’emprunteur à l’égard duquel une prime contre les risques a été payée au prêteur conformément au sous-alinéa 5a)(v) de la Loi.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.
2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.

If the amount cannot be fully offset in accordance with that Article in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding, the outstanding balance shall be cancelled.
S’il ne peut être entièrement prélevé conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

The future settlement of outstanding comprehensive claims must be pursued on the basis of a clear framework which balances the rights of aboriginal Canadians with those of the Canadian nation as a whole and, in particular, negotiated settlements must balance the economic and social needs of aboriginal Canadians with Canada's need for certainty and finality of terms.
Le règlement à venir des revendications globales non résolues doit s'inscrire dans un cadre juridique clair, réalisant un équilibre entre les droits des autochtones canadiens et ceux de l'ensemble de la nation canadienne; plus particulièrement, les règlements négociés doivent réaliser un équilibre entre les besoins économiques et sociaux des autochtones canadiens et la nécessité pour le Canada d'instaurer de conditions sûres et définitives.