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Companies with shared ownership
Joint venture
Joint ventures
Share of losses from joint ventures
Share of profits from joint ventures

Traduction de «Share profits from joint ventures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
share of profits from joint ventures

quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun


share of losses from joint ventures

quote-part de résultat sur opérations faites en commun


companies with shared ownership | joint venture | joint ventures

entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures


income from investment in and loans to undertaking in which the business has a participating interest or joint ventures

produits de participation


Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to ...[+++]

la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'entreprise commune pour proposer aux clients des services mobiles nationaux en attenda ...[+++]


Also specific financial instruments are being introduced to capture a share of individual remittances, to supplement it with money from public sources, and to facilitate joint ventures between migrants and community development associations.

D'autres ont créé des instruments financiers spécifiques pour absorber une partie des transferts, pour la compléter par des moyens financiers de sources publiques et pour faciliter les entreprises conjointes entre les migrants et les organes de développement local.


However, it is also appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which th ...[+++]

Toutefois, il est également opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d’affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la ...[+++]


However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they wo ...[+++]

Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d'affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des ...[+++]


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However, it is also appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which th ...[+++]

Toutefois, il est également opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d'affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la ...[+++]


Withdrawals from the income of quasi-corporations (unincorporated enterprises that behave as if they were corporations, e.g. branches, notional resident units for land and other natural resources owned by non-residents, joint ventures, trusts, etc.) are the amounts that owners of quasi-corporations withdraw for their own use from the profits earned by ...[+++]

Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci.


(13) Since the phasing-out of the other two European transnational joint venture programmes – European Community Investment Partners (ECIP) for the developing countries in Asia, Latin America, the Mediterranean region and South Africa (ALAMEDSA countries) in 1999 and the Programme to promote SME joint ventures and other joint agreements (JOP) in the Central and Eastern European Countries (CEECs) and New Independent States (NIS) in 2000 – many financial intermediaries in the JEV network ...[+++]

(13) Depuis l'arrêt des deux autres programmes d'entreprises conjointes transnationales européennes - European Community Investment Partners (ECIP) pour les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la région méditerranéenne et d'Afrique du Sud (pays ALAMEDSA) en 1999 et le programme visant à promouvoir les entreprises conjointes de PME et autres accords conjoints (JOP) dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les nouveaux états indépendants (NIS) en 2000 –, de nombreux intermédiaires financiers du réseau JEV o ...[+++]


However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they wo ...[+++]

Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coent ...[+++]


However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they wo ...[+++]

Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des co-entreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des co-entreprises et sur la stabilité des rapport ...[+++]


21. Considers that, in relation, once again, to the Community's deficit in fisheries products, it is essential, as a matter of urgency, to introduce a system differentiating the treatment of products of joint ventures with Community capital from that of third-country imports proper; recalls that the joint ventures in question were encouraged by the Community for the specific purpose of ensuring priority supplies for its market and ...[+++]

21. en ce qui concerne une fois de plus le déficit communautaire des produits de la pêche, il est urgent d'élaborer un système qui permette le traitement différencié du produit provenant de sociétés mixtes à capital communautaire par rapport aux importations en provenance de pays tiers. Il convient de rappeler que ces sociétés mixtes ont été encouragées par la Communauté pour garantir précisément un approvisionnement prioritaire de son marché et que leur capital, leurs moyens de production et leurs travailleurs ...[+++]




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Date index: 2023-08-17
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