Vertaling van "Share quota amounts allocated to Member States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quota share allocated to Member States | share of quota amounts allocated to Member States
quote-part attribué aux Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the indicative allocation of aid between Member States for fruit and vegetables including bananas, milk and milk products, the minimum amount of annual Union aid spent per child as referred to in point (b) of Article 23a(2), the minimum amounts of Union aid for each Member State, the method for reallocating the aid allocation between Member States based on aid applications received, and the additional rules concerning how the criteria referred to in the first subparagraph of Article 23a(2) are to be taken into account for the allocation of the funds;
(a) la répartition indicative de l'aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait et les produits laitiers, le montant minimal d'aide de l'Union dépensé par enfant visé à l'article 23 bis, paragraphe 2, point b), les montants minimaux de l'aide de l'Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l'aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d'aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l'article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l'allocation des fonds;

(a) the indicative allocation of aid between Member States for fruit and vegetables including bananas, milk and milk products , the minimum amount of annual Union aid spent per child as referred to in point (b) of Article 23a(2), the minimum amounts of Union aid for each Member State, the method for reallocating the aid allocation between Member States based on aid applications received, and the additional rules concerning how the criteria referred to in the first subparagraph of Article 23a(2) are to be taken into account for the allocation of the funds;
(a) la répartition indicative de l'aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait et les produits laitiers , le montant minimal d'aide de l'Union dépensé par enfant visé à l'article 23 bis, paragraphe 2, point b) , les montants minimaux de l'aide de l'Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l'aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d'aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l'article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l'allocation des fonds;

The basic amount for each Member State should be calculated on the basis of the External Borders Fund allocations for each Member State in the years 2010-2012 and by dividing the figure obtained by the total of the appropriations available for shared management for those three years.
Le montant de base pour chaque État membre devrait être calculé sur la base des crédits provenant du Fonds pour les frontières extérieures pour chaque État membre au cours de la période 2010-2012, et en divisant le chiffre obtenu par le total des crédits disponibles pour la gestion partagée au cours de ces trois années.

The basic amount for each Member State should be calculated based on the External Borders Fund allocations for each Member State in the years 2010-2012 and dividing the figure obtained by the total of the appropriations available for shared management for these three years.
Le montant de base pour chaque État membre devrait être calculé sur la base des crédits provenant du Fonds pour les frontières extérieures, pour chaque État membre, au cours de la période 2010-2012, et en divisant le chiffre obtenu par le total des crédits disponibles pour la gestion partagée au cours de ces trois années.

This should be facilitated by allocating an adequate share of EU cohesion policy resources to investment into people through the European Social Fund, and allocating at least 20% of this amount in each Member State on social inclusion.
Cette mesure devrait être facilitée par l’affectation d’une part suffisante des ressources de la politique de cohésion de l’UE à des investissements dans l’humain, via le FSE, et par l’allocation d’au moins 20 % de ce montant, dans chaque État membre, en faveur de l’inclusion sociale.

The total unused deliveries quota in the 22 Member States which did not use all their quota amounts to 5.73 million tonnes.
La quantité totale inutilisée par les 22 États membres qui n'ont pas épuisé la totalité du quota alloué pour les livraisons s'élève à 5,73 millions de tonnes.

The amount of money to be received by each Member State has been decided based on the following criteria: a) some amounts are reserved for certain regions under the Convergence Objective; b) the historical share for each Member State of the EAGGF Guarantee envelope for Rural Development and Leader+ and c) particular situations and needs based on objective criteria (the European Council allocated specific amounts to eight Member States).
Le montant destiné à chacun des États membres a été déterminé en fonction des critères suivants: a) les sommes réservées à certaines régions relevant de l'objectif de convergence; b) la part historique pour chaque État membre en ce qui concerne l'enveloppe du FEOGA, section «Garantie», pour le développement rural et Leader+; c) les situations et les besoins particuliers évalués selon des critères objectifs (le Conseil européen a attribué des montants spécifiques à huit États membres).

Several national standards organisations and bodies complained about the ever growing amount of European standards awaiting national translation and implementation, in parallel with constantly decreasing awareness and more and more underestimated budgetary allocations from Member States' governments.
Plusieurs organismes et services nationaux de normalisation se sont plaints de l'accumulation de normes européennes en attente de traduction et de transposition, un phénomène auquel les gouvernements des États membres répondent par un intérêt de moins en moins marqué et des dotations budgétaires de plus en plus sous-estimées.

on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.
s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.

While most of the catch quotas for the NAFO Regulatory area were allocated to Member States in Regulation (EC) no 3090/95, in the case of redfish in NAFO zone 3M the Community catch quota had not yet been allocated.
Alors que la plupart des quotas de capture relatifs à la zone de réglementation de la NAFO ont été alloués aux Etats membres dans le cadre du règlement (CE) nu3090/95, dans le cas du sébaste relevant de la zone 3M de la NAFO, le quota de capture de la Communauté n'a pas encore été alloué.