Traduction de «Sharing responsibility for examining refugee claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sharing of responsibility for examining refugee claims
partage de la responsabilité de l'examen des revendications du statut de réfugié

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

redetermination of a refugee claim [ re-examination of a refugee claim ]
réexamen d'une revendication du statut de réfugié

Canada-US Agreement on Shared Responsibility for Refugee Claimants
Entente entre le Canada et les États-Unis sur le partage de la responsabilité des demandeurs du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Is disappointed that the European Council could not agree on a programme for relocating refugees from Member States which are at the limits of their reception capacities such as Italy, Greece or Malta, to other Member States less exposed to arrivals of refugees and migrants; condemns the reluctance by many Member States to share responsibility by relocating refugees from other parts of the EU, and urgently calls on the Commission and the Member States to present an ambitious proposal in this regard based on the letter and spirit of Articles 33 and 36 of the Dublin Regulation;
21. est déçu que le Conseil européen n'ait pas pu s'entendre sur un programme de transfert des réfugiés depuis les États membres qui sont aux limites de leurs capacités d'accueil tels que l'Italie, la Grèce ou Malte, vers d'autres États membres moins exposés aux arrivées de réfugiés et de migrants; condamne la réticence de nombreux États membres à prendre leur part de responsabilité en acceptant des réfugiés en provenance d'autres parties de l'Union européenne et invite d'urgence la Commission et les États membres à présenter une proposition ambitieuse à cet égard sur la base de la lettre et de l'esprit des articles 33 et 36 du règlement de Dublin;

(d) whether it is party to an agreement with the Government of Canada for the purpose of sharing responsibility with respect to claims for refugee protection.
d) le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.

(5) In its resolution of 28 April 2015, the European Parliament reiterated the need for the Union to base its response to the latest tragedies in the Mediterranean on solidarity and fair sharing of responsibility and to step up its efforts in this area towards Member States which receive the highest number of refugees and applicants for international protection in either absolute or proportional terms on the basis of the criteria for establishing the Member State responsible for examining an application for international protection in accordance with Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council .
(5) Dans sa résolution du 28 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’une protection internationale , aussi bien en valeur absolue que relative sur la base des critères pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil .

(5) In its resolution of 28 April 2015, the European Parliament reiterated the need for the Union to base its response to the latest tragedies in the Mediterranean on solidarity and fair sharing of responsibility and to step up its efforts in this area towards Member States which receive the highest number of refugees and applicants for international protection in either absolute or proportional terms on the basis of the criteria for establishing the Member State responsible for examining an application for international protection in accordance with Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council.
(5) Dans sa résolution du 28 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative sur la base des critères pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil.

When the Immigration and Refugee Protection Act was drafted, the refugee appeal division was seen as a fair compromise to satisfy the desire to move from two board members responsible for examining asylum claims to just one.
Lorsque la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés fut élaborée, la Section d'appel des réfugiés était vue comme un juste compromis devant la volonté de couper de deux à un le nombre de commissaires chargés d'étudier les demandes d'asile.

To make up for the fact that there was no refugee appeal division, two board members examined refugee claims.
À la différence du projet de loi C-11 adoptée en 2002, la Loi sur l'immigration de 1976 ne comportait pas de section d’appel des réfugiés. Cette absence de section d’appel des réfugiés était compensée par la présence de deux commissaires qui examinaient la demande d'asile.

Before this act was adopted, two board members examined refugee claims.
Avant l'adoption de cette loi, deux commissaires étudiaient les demandes de réfugiés.

When the Immigration and Refugee Protection Act was drafted, the refugee appeal division was seen as a fair compromise in response to the desire to move from two board members responsible for examining asylum claims to just one.
Lorsque la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés fut élaborée, la Section d'appel des réfugiés était vue comme un juste compromis devant la volonté de couper de deux à un commissaire chargé d'étudier les demandes d'asile.

(22) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, except where it is established that another country is competent to do the examination and can provide effective, equivalent and adequate protection in accordance with Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national 1 .
(22) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, sauf s'il est établi qu'un autre pays est compétent pour procéder à l'examen et peut accorder une protection adéquate, conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers* .