Traduction de «Ship's Tonnage Survey and Measurement Fees Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ship's Tonnage Survey and Measurement Fees Regulations
Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SI/97-129 Regulations Amending the Ship's Tonnage Survey and Measurement Fees Regulations; It was agreed, That the file be closed.
En ce qui a trait au TR/97-129 Règlement modifiant le Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires, Il est convenu Que le dossier est clos.

SI/97-129 — REGULATIONS AMENDING THE SHIPS TONNAGE SURVEY AND MEASUREMENT FEES REGULATIONS
TR/97-129 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BARÈME DE DROITS POUR LA VISITE ET LE JAUGEAGE DES NAVIRES

10. For the purpose of this Article the ship’s tonnage shall be the gross tonnage calculated in accordance with the tonnage measurement regulations contained in Annex I of the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969.
10. Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

the carrying out of surveys, inspections, audits and visits and the issuance, renewal or endorsement of the relevant certificates and documents of compliance, on behalf of the flag State administration, in accordance with the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974, as amended (SOLAS 1974) and its 1988 Protocol; the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto, as amended (MARPOL 73/78); the Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972, as amended (COLREG 1972); the International Convention on Load Lines, 1966 (LL 1966) and its 1988 Protocol; the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended (STCW); and the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969 (TONNAGE 1969).
la réalisation de contrôles, d'inspections, d'audits et de visites et la délivrance, le renouvellement ou le visa des certificats et documents de conformité pour le compte de l'administration de l'État du pavillon, conformément à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 1974) et à son protocole de 1988, à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par son protocole de 1978 (MARPOL 73/78), à la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée (COLREG 1972); à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 1966) et à son protocole de 1988, à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (STCW); et à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (TONNAGE 1969).

(b) the fee for annual Load Line survey of a classed ship having a gross tonnage referred to in an item set out in Column I of the table to this section or for a Load Line survey made prior to renewing a Load Line Certificate for such a ship, is the amount set out for that item in Column III of the table;
b) le droit exigible pour une visite annuelle des lignes de charge d’un navire classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article ou pour une visite des lignes de charge faite avant le renouvellement du certificat de lignes de charge d’un tel navire, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne III du tableau;

11. “Gross tonnage” means gross tonnage calculated in accord-ance with the tonnage measurement regulations contained in Annex 1 of the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969.
11. « Jauge brute » signifie la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

(d) 'gross tonnage' (GT) means the metric gross tonnage calculated in accordance with the tonnage measurement regulations contained in Annex 1 to the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969;
d) «jauge brute» (GT): la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l'annexe 1 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires;

‘gross tonnage’ means the gross tonnage calculated in accordance with the tonnage measurement regulations contained in Annex I to the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969, or any successor Convention; for ships covered by the tonnage measurement interim scheme adopted by the International Maritime Organisation, the gross tonnage is that which is included in the ‘Remarks’ column of the International Tonnage Certificate (1969);
«jauge brute» désigne la jauge brute d’un navire mesurée conformément aux dispositions pertinentes de l’annexe I de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou de toute autre convention l’ayant remplacée. Pour les navires visés par les dispositions transitoires de jaugeage adoptées par l’Organisation maritime internationale, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du certificat international de jaugeage des navires (1969);

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of measures to be followed by organisations entrusted with the inspection, survey and certification of ships, operating in the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place de mesures qui devraient être suivies par les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires actifs dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

V = the total volume of all enclosed spaces of the ship in cubic metres as defined in Regulation 3 of the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969.
V = volume total de tous les espaces fermés du navire exprimé en mètres cubes conformément à la définition donnée à la règle 3 de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires