Traduction de «Ship status and employment record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ship status and employment record
état et emploi des navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU citizens retain the status of worker after the end of the employment relationship if they are temporarily unable to work owing to illness, are in duly recorded involuntary unemployment, or satisfy one of the other conditions listed in Article 7(3) of the Directive, and they enjoy equal treatment with the nationals of the host Member State[87].
Un citoyen de l’Union conserve la qualité de travailleur après la fin de la relation de travail s’il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie, s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté ou s’il remplit une des autres conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive. Il bénéficie du même traitement que les ressortissants de l’État membre d’accueil[87].

(2) An up-to-date record indicating the status of the continuous periodic special inspection of the various components on board a ship shall be maintained by the Board and a copy of the record shall be forwarded to the ship or owner of the ship, on request.
(2) Un registre indiquant l’état d’avancement de l’inspection périodique spéciale continue des différents éléments à bord du navire doit être tenu à jour par le Bureau et un exemplaire de ce registre doit être envoyé, sur demande, au navire ou à son propriétaire.

(c) the appellant’s age, status as a single person or partner or spouse, places of residence in the three years before the conviction, employment before conviction, prospects for employment if released, including the place of prospective employment if released, and any criminal record;
c) l’âge de l’appelant, son état matrimonial, ses lieux de résidence au cours de trois années précédant sa condamnation, l’emploi qu’il occupait avant sa condamnation, ses perspectives d’emploi advenant sa mise en liberté, y compris le lieu de tout emploi éventuel qu’il occuperait s’il était mis en liberté et son casier judiciaire, le cas échéant;

(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...
(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...

seafarers shall be given a document containing a record of their employment on board the ship.
tout marin reçoit un document mentionnant ses états de service à bord du navire.

he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.
s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.

(c)he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.
c)s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.

Pursuant to Order made Thursday, March 20, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , seconded by Ms. Davies (Vancouver East) , — That Bill C-206, An Act to amend the Employment Insurance Act (persons who leave employment to be care-givers to family members), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 mars 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M Davies (Vancouver-Est) , — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Here is an example of where these instructions might apply. If the visa officer looks at the context and believes that the applicant for caregiver status has been misled or maybe is being offered employment by an unscrupulous employer who has a bad track record, if they look up on the Internet to see this particular employer has a questionable background and the visa officer believes there is evidence that the caregiver might be exploited in that particular situation, then they could deny the work permit.
Voici un exemple de situations où les instructions ministérielles pourraient s'appliquer : si un agent des visas estime, à la lumière des renseignements contextuels dont il dispose, que la personne présentant une demande en vue d'obtenir le statut d'aide familiale résidante a été induite en erreur ou s'est peut-être vu offrir un emploi par un employeur sans scrupules, dont les antécédents sont peu recommandables, si l'agent des visas consulte Internet et constate que les antécédents de l'employeur en question sont douteux et conclut que des éléments probants permettent de croire que l'aide familial résidant pourrait être victime d'exploitation, il peut refuser de délivrer le permis de travail.