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Show cause letter
Show cause letter of allegation

Vertaling van "Show cause letter allegation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
show cause letter of allegation

énoncé d'accusation demandant des explications


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
First, on significant environmental harm, Bill S-212 proposes to remove the requirement that an individual show that an alleged offence under the act caused significant environmental harm to the environment in order to proceed with an environmental protection action.

Premièrement, on envisage dans le projet de loi S-212 de supprimer l'obligation incombant aux particuliers de démontrer, en vue d'intenter une action en protection de l'environnement, que la prétendue infraction à la loi a causé une atteinte importante à l'environnement.


Such a complaint shall be supported by sufficient evidence to show that a vessel is being, or has been, injuriously priced and that the alleged sale to a Union buyer at less than normal value is causing, or has caused, injury to the domestic industry of the Contracting Party concerned.

Une telle plainte doit comporter des éléments de preuve suffisants démontrant qu'un navire est ou a été vendu à un prix préjudiciable et que la prétendue vente à un acheteur de l’Union à un prix inférieur à la valeur normale cause ou a causé un préjudice à l'industrie nationale de la partie contractante concernée.


Such a complaint shall be supported by sufficient evidence to show that a vessel is being, or has been, injuriously priced and that the alleged sale to a Union buyer at less than normal value is causing, or has caused, injury to the domestic industry of the Contracting Party concerned.

Une telle plainte doit comporter des éléments de preuve suffisants démontrant qu'un navire est ou a été vendu à un prix préjudiciable et que la prétendue vente à un acheteur de l’Union à un prix inférieur à la valeur normale cause ou a causé un préjudice à l'industrie nationale de la partie contractante concernée.


BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing ...[+++]

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouverneme ...[+++]


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BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing ...[+++]

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouverneme ...[+++]


Where the minister believes that an investor has failed to implement a written undertaking or that the investment has been implemented on terms and conditions that vary materially from those contained in the application, the minister may issue a demand letter under section 39 of the act requiring the investor to cease the contravention, remedy the default, show cause why there is no contrav ...[+++]

Dans le cas où le ministre croit qu’un investisseur a omis de mettre en oeuvre un engagement écrit ou que l’investissement a été effectué selon des modalités qui sont substantiellement différentes de celles que contenait la demande, le ministre peut émettre une mise en demeure, aux termes de l’article 39 de la loi, exigeant que l’investisseur mette fin à la contravention, se conforme à la loi, démontre pourquoi il n’y a pas eu de contravention, ou, dans le cas d’un engagement, justifie le non-respect de l’engagement.


L. whereas in his letter of 11 April 2011 Viktor Uspaskich requests the revision of Parliament's decision of 7 September 2010 on the grounds of alleged new facts raised by WikiLeaks, which he maintains show he was the victim of fumus persecutionis ;

L. considérant que, dans sa lettre du 11 avril 2011, Viktor Uspaskich demande la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 sur la base de faits nouveaux allégués dévoilés par WikiLeaks, qui, selon lui, indiquent qu'il était victime de fumus persecutionis;


To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, ...[+++]

Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de ...[+++]


The Scoreboard shows that only 40% of infringement cases opened in 1997-98 for alleged incorrect application or implementation of Internal Market rules have been closed to date following the sending of a letter of formal notice.

Le tableau d'affichage indique que seuls 40 % des dossiers d'infraction ouverts en 1997-98 pour une prétendue application ou transposition incorrecte des règles du marché intérieur ont été classés à ce jour par suite de l'envoi d'une lettre de mise en demeure.


The bill is designed to remove the requirement for an individual to show that an alleged offence under CEPA has caused significant harm to the environment to proceed with an environmental protection action.

Il s'agit d'un projet de loi qui a été conçu pour supprimer l'obligation incombant aux particuliers de démontrer, en vue d'intenter une action en protection de l'environnement, que la prétendue infraction à la LCPE a causé une atteinte importante à l'environnement.




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Date index: 2021-08-14
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