Vertaling van "Simplified system taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simplified system of taxation
régime simplifié d'imposition

simplified system of national accounts
système simplifié de comptabilité nationale

tax system [ taxation system | system of taxation ]
système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system | taxation
fiscalité

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system
régime simplifié d'imposition

intercommunication and audio system simplified schematic [ intercom and audio system simplified schematic ]
schéma simplifié du systèm d'interphone et d'écoute

short form prospectus system | POP | POP system | prompt offering prospectus system | prompt offering qualification system | short form prospectus distribution system | simplified prospectus system
régime de prospectus simplifié | régime du prospectus simplifié

predetermined motion time system simplified
P.M.T.S.

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*modernise and simplify the existing vehicle taxation systems, and in particular to include new parameters in the tax bases of passenger car related taxes, in order to make them partially, or totally, CO2 based.
*moderniser et simplifier les régimes actuels de taxation des véhicules, et notamment d'inclure de nouveaux paramètres dans l'assiette des taxes sur les voitures particulières, afin de lier partiellement, voire totalement, ces dernières aux émissions de CO2; et

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning
en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;
N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation .
(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent .

(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation.
(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent.

22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, for instance by a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposals for a pilot scheme for home state taxation for SMEs, which provide a short-term solution for small businesses and supplement the principal measure in this area - the common consolidated corporate tax base; urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to provide incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;
22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale dans ce domaine, à savoir l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;

All sectors | Taxation | Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States as amended | Recast to simplify the existing Community legislation by consolidating the legal text and by simplifying the procedures relating to exemption from withholding tax |
Tous secteurs | Fiscalité | Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, telle que modifiée | Refonte visant à simplifier la législation communautaire existante par la consolidation du texte et la simplification des procédures relative à l'exemption de la retenue fiscale |