Vertaling van "Single application standard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single application standard
norme d’application unique

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

principle of single applicable law | the rule that the legislation of a single Member State is to apply
unicité de la législation applicable

SGML application | Standard Generalized Markup Language application
application de SGML | application SGML

mono fat standard [ single fat standard ]
norme unique pour la matière grasse

Single Application for Vehicle Registration
immatriculation à guichet unique

coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products
normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture

employ health and safety standards | health and safety standard applications | apply a health and safety standard | apply health and safety standards
appliquer des normes de santé et de sécurité

application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit
circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique

generally accepted standards for review engagements | general review standards | review engagement standards | review standards | standards applicable to review engagements
normes d'examen généralement reconnues | normes d'examen limité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

define priorities for standards and interoperability of devices, applications, data repositories, services and networks which are critical to the digital single market.
définir les priorités en matière de normes et d’interopérabilité des périphériques, des applications, des référentiels de données, des services et des réseaux présentant une importance capitale pour le marché unique numérique.

In order to ensure uniform conditions of application in relation to the single and group solvency and financial condition report, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures and templates for, and the means of, disclosure of the single and group solvency and financial report as laid down in this Article.
Afin d'uniformiser les modalités d'application en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les procédures à suivre, les modèles à utiliser et les moyens à mettre en œuvre pour la publication du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe prévus au présent article.

It is thus aimed and simplifying and harmonising the existing standards in the Member States by creating a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit.
Elle vise donc à simplifier et harmoniser les normes existantes dans les États membres en créant une procédure de demande unique pour l’obtention d’un titre combiné couvrant à la fois le permis de résidence et le permis de travail.

With a view to facilitating the cross-border provision of air navigation services, and until the finalisation of the work of the Agency to draw up the relevant measures transposing the ICAO standards, the Member States, the Commission and the Agency, acting in close cooperation with Eurocontrol where relevant, should work towards minimising the differences notified by Member States in the application of ICAO standards in the field of air navigation services in order to reach a common set of standards between Member States within the single European sky.
En vue de faciliter la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers, et en attendant l’achèvement des travaux de l’Agence pour élaborer les mesures adéquates transposant les normes de l’OACI, les États membres, la Commission et l’Agence, agissant, le cas échéant, en étroite coopération avec Eurocontrol, doivent travailler à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l’application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d’arriver à un jeu de normes commun entre les États membres dans le ciel unique européen.

If we are to establish a uniformly high level of protection throughout the EU, we must be able to introduce a number of elements quickly. These include establishing a single asylum application procedure and single standards for qualification as a refugee, introducing a legal and effective mechanism for solidarity between the Member States – some countries are flooded with applications, while others escape more lightly – improving reception conditions for applicants, particularly for minors, and reducing the use of detention, and creating a European Asylum Support Office.
Pour instaurer un niveau de protection élevé et uniforme dans toute l’Union, plusieurs éléments devraient pouvoir être mis en œuvre rapidement, tels que: la mise en place d’une procédure de demande d’asile unique et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié; l’instauration d’un mécanisme de solidarité légale et efficace entre les États membres: certains pays sont débordés de demandes, d’autres les évitent; l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs, avec une attention particulière pour la situation des mineurs, ainsi que la limitation du recours à la détention; et la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile.

With a view to facilitating the cross-border provision of services, the Member States and the Commission, acting in close cooperation with Eurocontrol, should work towards minimising the differences notified by Member States in the application of ICAO standards in the field of air navigation services in order to reach a common set of standards between Member States within the single European sky in particular with a view to developing common rules of the air.
En vue de faciliter la fourniture des services transfrontaliers, il convient que les États membres et la Commission, en étroite coopération avec Eurocontrol, travaillent à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l'application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d'arriver à un jeu de normes communes entre les États membres dans le ciel unique européen, en particulier dans l’optique de développer des règles de l’air communes.

J. whereas, in the absence of single European standards or application of mutual recognition, requirements for local testing and certification add significant business costs, which hinder the completion of the Internal Market;
J. considérant qu'en l'absence de normes uniques européennes ou d'application de la reconnaissance mutuelle, la nécessité de procéder localement à des tests et certifications constitue un surcoût important pour les entreprises et entrave l'achèvement du marché intérieur,

J. Whereas, in the absence of single European standards or application of mutual recognition, requirements for local testing and certification add significant business costs, frustrating completion of the Internal Market;
J. considérant qu'en l'absence de normes uniques européennes ou d'application de la reconnaissance mutuelle, la nécessité de procéder localement à des tests et certifications constitue un surcoût important pour les entreprises et entrave l'achèvement du marché intérieur,

If any test engine representing an engine family has emissions which, when adjusted by multiplication by the deterioration factor laid down in this Appendix, are greater than any single emission standard (FEL, where applicable) for a given engine class, that family shall be considered not to comply with the emission standards for that engine class.
Si un moteur d'essai représentant une famille de moteurs présente des émissions qui, une fois corrigées par multiplication par le facteur de détérioration prévu dans le présent appendice, sont supérieures à toute norme d'émissions (FEL le cas échéant) pour une classe de moteurs donnée, cette famille est considérée comme n'étant pas conforme aux normes d'émissions pour cette classe de moteurs.