Vertaling van "Single vote on the whole a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single vote on the whole of a bill
vote bloqué

vote on the opinion as a whole
vote sur l'ensemble de l'avis

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole
la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

state the result of the vote taken on the report as a whole
mentionner le résultat du vote sur l'ensemble du rapport

put the matter to the vote as a whole
mettre l'ensemble de la proposition de résolution aux voix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I say to the government that, although there is not that kind of controversy around this omnibus bill, I still find that omnibus bills in and of themselves provide a great deal of difficulty for members of the House of Commons, particularly for the opposition because we are put in the position of having to vote for the whole bill or against the whole bill.
Même s'il n'y a pas ce genre de controverse au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, je n'en pense pas moins que les projets de loi omnibus posent pas mal de problèmes au députés de la Chambre des communes, en particulier pour l'opposition qui ne peut faire autrement que voter en faveur ou contre le projet de loi dans son ensemble.

In the 1990s, the right hon. member for Calgary Southwest criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put members in conflict with their own principles and that dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each part of the bill.
Dans les années 1990, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devaient renier leurs principes et que la division du projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.

Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.
Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.

Given the Prime Minister's previous objection to a single vote on a bill that covers a number of issues, I hope that he will support my position on the fact that a single vote on several distinct elements of a bill forces members to vote against their conscience.
Étant donné l'objection précédente du premier ministre à un vote en raison du même principe concernant un projet de loi qui se penche sur plusieurs enjeux, j'espère qu'il appuiera mon argument en ce qui concerne le fait qu'un seul vote sur plusieurs éléments particuliers d'un projet de loi place également une députée ou un député en conflit excessif avec elle-même ou lui-même.

That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.
Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.

In 1994, the right hon. member for Calgary Southwest criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put members in conflict with their own principles and that dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each part of the bill.
En 1994, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.

The reference to a "motion for rejection" of the common text made in the draft report is unnecessary given the fact that there can only be a single vote on the text as a whole.
La référence à une "proposition de rejet" du projet commun qui figure dans le projet de rapport n'est pas utile puisqu'il ne peut y avoir qu'un seul vote sur l'ensemble du texte.

The goal is that there should be a single procedure for the whole of the Union. Only in that way can we achieve an integrated European rail system.
Le but consiste à mettre en place une procédure unique pour l'Union européenne; autrement, il ne sera pas possible de créer un système ferroviaire européen intégré.

It is a deal designed for fools, and Europe is the only party at the table – another instance where the white man is allowing himself to be accused of single-handedly destroying the whole planet.
C'est un marché de dupes dont l'Europe est le seul client, une sorte de nouveau sanglot de l'homme blanc qui se laisse accuser de dégrader à lui tout seul la planète.

– (DE) I have voted for the whole package on the enlargement of the EU eastwards for the following reasons:
- (DE) J'ai voté en faveur de l'ensemble du rapport concernant l'élargissement à l'est, pour les raisons suivantes :