Traduction de «Situation similar to that affiliation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

situation similar to that of affiliation
situation assimilée à l'inscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Improved OPCW adaptability in face of situations similar to the Syria mission in the future, enhancements to the verification regime and activities, improved relations with partner international organisations.
Amélioration de la capacité d'adaptation de l'OIAC dans des situations futures similaires à celle de la mission en Syrie, intensification du régime et des activités de vérification et amélioration des relations avec les organisations internationales partenaires.

As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.

6. Welcomes the organisation of a mandatory session on ethics and integrity for all members of the Management Board scheduled for October 2012, and calls on the Management Board to enforce effectively its code of conduct and to adopt provisions to prevent and penalise revolving-door cases in the future, in order to avoid situations similar to that which affected its former Chairperson in 2010;
6. salue l’organisation, prévue en octobre 2012, pour tous les membres du conseil d’administration, d’une séance obligatoire sur la déontologie et l’intégrité, et invite le conseil d’administration à appliquer réellement son code de conduite et à adopter des dispositions permettant de prévenir et de sanctionner à l’avenir les pratiques de pantouflage ("revolving doors") afin d’éviter que ne se reproduisent des situations semblables à celle qui a touché son ancienne présidente en 2010;

6. Where more than one undertaking affiliated with the contracting entity with which they form an economic group provides the same or similar services or works, the percentages referred to in paragraph 4 shall be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services or works by those affiliated undertakings.
6. Lorsque des services ou travaux identiques ou similaires sont réalisés ou exécutés par plus d’une entreprise liée à l’entité adjudicatrice avec laquelle elles forment un groupement économique, les pourcentages visés au paragraphe 4 sont calculés en tenant compte du chiffre d’affaires total résultant, respectivement, de la prestation de services ou de l’exécution de travaux par ces entreprises liées.

implement gradation of premium rates or meet the costs of contributions depending on the social situation of subscribers and affiliated members,
mettre en œuvre une modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations en fonction de la situation sociale des souscripteurs et membres participants,

Those time limits prevent Member States, especially those which acceded to the European Union since 1980, from introducing or maintaining such special prudential regimes for similarly affiliated credit institutions which were set up on their territories.
Ces dates limites empêchent les États membres, surtout ceux qui ont adhéré à l’Union européenne depuis 1980, d’introduire ou de maintenir de tels régimes prudentiels particuliers pour les affiliations similaires d’établissements de crédit qui ont été établis sur leur territoire.

One or more credit institutions situated in the same Member State and which are permanently affiliated to a central body which supervises them and which is established in the same Member State, may be exempted from the requirements of Article 7 and Article 11(1) if national law provides that:’.
Un ou plusieurs établissements de crédit situés dans le même État membre donné et qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans le même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l’article 7 et à l’article 11, paragraphe 1, si le droit national prévoit que:».

Where more than one undertaking affiliated with the contracting entity provides the same or similar services, supplies or works, the above percentages shall be calculated taking into account the total turnover deriving respectively from the provision of services, supplies or works by those affiliated undertakings.
Lorsque les mêmes services, fournitures ou travaux, ou des services, fournitures ou travaux similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, les pourcentages susmentionnés sont calculés en tenant compte du chiffre d'affaires total résultant, respectivement, de la fourniture de services, de la mise à disposition de fournitures et de la fourniture de travaux par ces entreprises.

Whereas the free marketing of the units issued by UCITS authorized to invest up to 100 % of their assets in transferable securities issued by the same body (State, local authority, etc.) may not have the direct or indirect effect of disturbing the functioning of the capital market or the financing of the Member States or of creating economic situations similar to those which Article 68 (3) of the Treaty seeks to prevent;
considérant que la libre commercialisation des parts l'OPCVM autorisés à placer jusqu'à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises par un même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne peut avoir directement ou indirectement pour effet de perturber le fonctionnement du marché des capitaux ou de compliquer le financement d'un État membre ni de créer des situations économiques analogues à celles que l'article 68 para- graphe 3 du traité vise à éviter ;