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As a matter of public policy
Situation which is a matter of public policy

Vertaling van "Situation which is a matter public policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
situation which is a matter of public policy

situation qui relève de l'ordre public




information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The tools to respond to price increases by improving energy efficiency and reducing consumption have to be in place, especially in the medium term, when prices are likely to rise, no matter which policies are followed.

Les outils permettant de répondre aux augmentations de prix à travers une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation devront être en place, en particulier à moyen terme, lorsque les prix risquent d'augmenter, indépendamment des politiques suivies.


The AGS is also accompanied by this joint employment report which analyses the employment situation in the EU and the policy responses by EU countries in regard to it.

L’examen annuel de la croissance est également accompagné du rapport conjoint sur l’emploi qui analyse la situation de l’emploi dans l’UE et les mesures prises par les pays de l’UE à cet égard.


The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in th ...[+++]

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait so ...[+++]


While the organisation of health care systems, their funding and planning as a function of the needs of the population are a matter for the Member States, this responsibility is pursued increasingly in a general framework on which many Community policies have a bearing [8], a situation which is an argument for strengthening European cooperation.

L'organisation des systèmes de soins, leurs modalités de financement et la planification de l'offre de soins en fonction des besoins des populations, relèvent de la compétence des Etats membres. Cependant, cette compétence s'exerce de plus en plus dans un cadre général qu'affectent de nombreuses politiques communautaires [8], ce qui justifie le développement d'une coopération européenne.


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6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been ...[+++]

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point ...[+++]


The tools to respond to price increases by improving energy efficiency and reducing consumption have to be in place, especially in the medium term, when prices are likely to rise, no matter which policies are followed.

Les outils permettant de répondre aux augmentations de prix à travers une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation devront être en place, en particulier à moyen terme, lorsque les prix risquent d'augmenter, indépendamment des politiques suivies.


The civil dialogue groups should assist the Commission and help to hold a regular dialogue on all matters relating to the common agricultural policy, including rural development, and its implementation, and in particular the measures which the Commission is called on to take in that context, including the international aspects of agriculture, bring about an exchange of experience and good practice, advise on policy ...[+++]

Il convient que les groupes de dialogue civil assistent la Commission et veillent à tenir un dialogue régulier sur toutes les questions relatives à la politique agricole commune, y compris le développement rural, et à sa mise en œuvre, en particulier les mesures que la Commission est appelée à prendre dans ce contexte, y compris les aspects internationaux de l’agriculture, à assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, à fournir des conseils en matière de politique, à rendre un avis sur des questions spécifiques à la demande de la direction générale de l’agriculture et du développement rural ou de leur propre initiative, et à ...[+++]


6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been ...[+++]

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point ...[+++]


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbeki ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]


While the organisation of health care systems, their funding and planning as a function of the needs of the population are a matter for the Member States, this responsibility is pursued increasingly in a general framework on which many Community policies have a bearing [8], a situation which is an argument for strengthening European cooperation.

L'organisation des systèmes de soins, leurs modalités de financement et la planification de l'offre de soins en fonction des besoins des populations, relèvent de la compétence des Etats membres. Cependant, cette compétence s'exerce de plus en plus dans un cadre général qu'affectent de nombreuses politiques communautaires [8], ce qui justifie le développement d'une coopération européenne.




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Date index: 2023-05-20
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