Traduction de «Skills Loans and Grants - Use Repaid Funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Skills Loans and Grants - Issues Concerning the Use of Repaid Funds
Prêts et subventions de perfectionnement - Questions touchant l'utilisation des fonds remboursés

Skills Loans and Grants - Use of Repaid Funds
Prêts et subventions de perfectionnement - Utilisation des fonds remboursés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Banks’ specialist skills in structuring grant/loan combinations of funding, including public-private partnership arrangements, continued to be useful for improving the quality of projects funded from ISPA.
L'expertise des banques dans la structuration des financements combinant subventions et prêts, y compris quant aux accords de partenariat public-privé, reste utile pour améliorer la qualité des projets financés au titre de l'ISPA.

The Banks' specialist skills in structuring grant/loan combinations of funding, including public-private partnership arrangements, continued to be useful in preparing projects supported by ISPA.
Les compétences techniques de ces banques dans la mise au point de combinaisons subventions/prêts, y compris des accords de partenariat public-privé, ont continué à se révéler utiles à la préparation de projets soutenus par ISPA.

The EBRD's specialist skills in structuring grant/loan combinations of funding, including public-private partnership arrangements, continued to be useful in preparing projects supported by ISPA.
Les compétences techniques de la BERD dans la mise au point de combinaisons subventions/prêts, y compris des accords de partenariat public-privé, ont continué à se révéler utiles à la préparation de projets soutenus par l'ISPA.

Improvement suggestions included more flexibility in the use of cohesion funding (e.g. by blending loans with grants), greater bundling opportunities for smaller projects and more guidance for (especially local) policymakers on how to make better use of ERDF funding.
Les suggestions d'amélioration comprennent une plus grande souplesse dans l'utilisation des financements relevant de la cohésion (par exemple en combinant des prêts avec des subventions), davantage de possibilités de combinaison pour des projets de moindre envergure et davantage de conseils pour les décideurs (surtout au niveau local) en ce qui concerne les moyens de mieux utiliser les financements au titre du FEDER.

The EBRD brings specialist skills to structuring grant/loan combinations of funding, including public-private partnership arrangements.
La BERD apporte les compétences de ses spécialistes pour articuler les fonds provenant des subventions et ceux qui proviennent des prêts, en faisant intervenir notamment des formes de partenariat public-privé.

40. Calls for the adoption of international standards and criteria and debt risk analysis for blending projects and PPPs that attract private finance and support local businesses, while respecting agreed ILO, WHO and international human rights standards; urges the Commission, in view of its wish to considerably extend the use of blending in the future, to implement the recommendations made in the European Court of Auditors Special Report on the use of blending, and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability; calls on the EIB and other development finance institutions to prioritise investment in companies and funds that publicly disclose beneficial ownerships and apply country-by-country reporting;
40. demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;

39. Calls for the adoption of international standards and criteria and debt risk analysis for blending projects and PPPs that attract private finance and support local businesses, while respecting agreed ILO, WHO and international human rights standards; urges the Commission, in view of its wish to considerably extend the use of blending in the future, to implement the recommendations made in the European Court of Auditors Special Report on the use of blending, and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability; calls on the EIB and other development finance institutions to prioritise investment in companies and funds that publicly disclose beneficial ownerships and apply country-by-country reporting;
39. demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;

3. Welcomes the Commission’s proposals on extending the use of innovative financial instruments to strengthen the leverage of the EU budget while fully respecting the rights of the budgetary and discharge authorities; asks the Commission to improve framework conditions and access to finance for primary target groups such as SMEs (and particularly seed and early-stage companies), universities and research centres; stipulates that any SME-specific activities should function under the umbrella of the EIB group, providing this does not divert funds from FP7 funding; calls for further evaluation of the concept of so-called ‘soft loans’; expresses its doubts about any such loan arrangements which envisage the possibility of transforming loans into grants; asks the Commission and the EIB to implement the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as a key instrument to finance research and innovation projects and improve competitiveness ensuring long-term economic growth and employment in Europe;
3. se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la Commission d'améliorer les conditions-cadres et l'accès au financement pour les groupes cibles prioritaires tels que les PME (et en particulier, les nouvelles entreprises et celles en phase de démarrage), les universités et les centres de recherche; précise que le fonctionnement de toute activité s'adressant spécifiquement aux PME doit se faire sous l'égide du groupe BEI, à condition que cela ne réaffecte pas les fonds provenant du 7 programme-cadre; demande une nouvelle évaluation du concept de "prêt à taux avantageux"; fait part de ses doutes à l'égard de ce type de prêt, qui prévoit la possibilité de transformer les prêts en subventions; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) en tant qu'instrument clé pour financer des projets dans le domaine de la recherche et de l'innovation et améliorer la compétitivité, et ce afin de garantir la croissance économique et l'emploi à long terme en Europe;

11. Insists that the European Union, the Member States and the EIB assume a leading role in this and make investments through tax havens less attractive by adopting rules on public procurement contracts and the granting of public funds that prevent any company, bank or other institution registered in a tax haven from benefiting from public funds; with a view to this, asks the Commission and the Member States to use the mid-term review of EIB external lending activity to make concrete improvements to its capabilities for evaluating the beneficiaries of its loans and to ensure that its investments in developing countries actually contribute to eradicating poverty by providing annual reports on their progress;
11. demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans ce cadre et rendent les investissements opérés par l'intermédiaire des paradis fiscaux moins attractifs en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; dans ce sens, demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision à mi-parcours des activités de prêt extérieur de la BEI, afin d'améliorer concrètement ses capacités d'évaluation des bénéficiaires de ses prêts et de s'assurer, grâce à l'élaboration de rapports annuels, que ses investissements dans les pays en développement contribuent effectivement à l'éradication de la pauvreté;