Vertaling van "Slot machine serving as games chance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gaming machine serving as games of chance | slot machine serving as games of chance
appareil à sous servant aux jeux de hasard

automatic game [ automatic gaming machine | gambling machine | gaming machine | one-armed bandit | slot machine ]
jeu automatique [ jeu électrique | machine à sous ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government vowed to tame excessive casino growth by limiting the number of casinos, gaming tables and slot machines.
Il a pris l'engagement de maîtriser la croissance excessive des casinos en limitant leur nombre, ainsi que celui des tables de jeux et des machines à sous.

We do not observe that provinces are anxious to allow slot machines and dice games would be in the same category to be operated by a municipality.
Les provinces ne semblent pas pressées de permettre aux municipalités d'exploiter des appareils à sous et les jeux de dés feraient partie de la même catégorie.

This enactment amends the Criminal Code in relation to gaming offences to narrow the exemption that allows provincial governments to lawfully conduct and manage lottery schemes involving video lottery terminals and slot machines by limiting the locations at which such machines can be installed to racetracks and premises dedicated to gaming.
Le texte modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les hippodromes et les lieux consacrés aux activités de jeux, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Can Article 34 TFEU be interpreted as meaning that it must also be decisive and applicable in the event that a Member State adopts non-discriminatory legislation which, although it does not directly prohibit the purchase of slot machines from elsewhere in the European Union, restricts or prohibits the effective use and operation of such machines in the organisation of games of chance, without allowing the operators of games of chance affected who carry out that activity a transitional or adjustment period or any compensation?
Peut-on interpréter l’article 34 TFUE en ce sens qu’il devrait être déterminant et applicable dans le cas également où l’État membre adopte une réglementation non discriminatoire qui, certes, n’interdit pas directement l’acquisition de machines à sous provenant de l’Union européenne, mais restreint ou interdit néanmoins leur utilisation et leur exploitation dans le cadre de l’organisation de jeux de hasard, sans prévoir de période de transition et d’adaptation, ni de réparation, pour les organisateurs affectés exerçant cette activité?

Is non-discriminatory legislation of a Member State compatible with Article 56 TFEU if it prohibits with immediate effect the use of slot machines in amusement arcades, without allowing the operators of games of chance affected a transitional or adjustment period or offering them appropriate compensation, and, at the same time, establishes in favour of casinos a monopoly in the operation of slot machines?
Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui interdit avec un effet immédiat, sans accorder une période de transition et d’adaptation aux organisateurs de jeux de hasard affectés et/ou sans prévoir de réparation adéquate, l’exploitation de machines à sous dans les salles de jeu, et qui garantit ainsi un monopole de l’exploitation des machines à sous aux casinos de jeux, s’accorde-t-elle avec l’article 56 TFUE?

Is non-discriminatory legislation of a Member State compatible with Article 56 TFEU if, by a single measure and with no transitional period, it introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the activity of operators of games of chance who run amusement arcades?
Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, de sorte que l’activité des organisateurs de jeux de hasard exploitant des salles de jeu se trouve restreinte, est-elle compatible avec l’article 56 TFUE?

The Commission believes that the Greek legislation is disproportionate, insofar as it applies not only to equipment (slot machines) and games of chance which might give rise to social concerns but also games of an entirely different nature which are not, in themselves, a source of particular disquiet with regard to public order or consumer protection.
La Commission estime que la législation grecque est disproportionnée dans la mesure où elle ne s’applique pas seulement aux appareils (machines à sous) et aux jeux de hasard qui sont susceptibles de susciter des préoccupations sociales mais également à des jeux qui sont d’une toute autre nature et ne sont pas en eux-mêmes une source d'inquiétude particulière pour l’ordre public ou la protection du consommateur.

In particular, such an arrangement could be disproportionate, insofar as it tends to encompass, on the one hand, equipment (slot machines) and games of chance which might give rise to social concerns and, on the other, games of an entirely different nature which are not, in themselves, a source of particular disquiet with regard to public order or consumer protection.
En particulier, un tel régime pourrait être disproportionné dans la mesure où il tend à assimiler, d'une part, des appareils ('slot machines') et des activités de jeux de hasard qui sont susceptibles de susciter des préoccupations sociales, et, d'autre part, des jeux d'amusement qui sont de toute autre nature et qui en soi ne provoquent pas d'inquiétude particulière d'ordre public ou de protection du consommateur.

(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.
(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion.