Traduction de «Small Tradesmen's Party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Small Tradesmen's Party
Parti néerlandais des Classes moyennes

Working Party on Small and Medium-Sized Enterprises, Artisanat
Groupe de travail Petites et moyennes entreprises, artisanat

Working Party on Small Enterprises
Groupe de travail Petites entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.
2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.

At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.
À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.

Nevertheless, this still leaves a huge number of legal pitfalls in place, which could prove disastrous for micro-businesses and small tradesmen and could even put their very existence at risk.
Malgré tout, il subsiste une kyrielle d’écueils juridiques qui pourraient se révéler désastreux pour les micro-entreprises et les petits entrepreneurs, et qui pourraient même menacer jusqu’à leur existence.

2. In an appeal procedure against a judgment rendered in a European Small Claims Procedure, parties shall not be required to be represented by a lawyer or another legal professional.
2. Dans une procédure d’appel d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance, la représentation des parties par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire.

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:
Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:

20. Is concerned by the law on political parties, which constitutes a real obstacle to small and regional parties; considers that the freedom of association is also part of the Copenhagen criteria;
20. est préoccupé par la législation sur les partis politiques, qui constitue un réel obstacle pour les petits partis et les partis régionaux; considère que la liberté d'association fait aussi partie des critères de Copenhague;

First of all, when FIFG subsidies are used to build increasingly large and increasingly powerful boats, the Member States, of course, encourage a greater and less selective fishing, which has a detrimental effect on small tradesmen, who are concerned with preserving efficient boats that are kept in good condition and which therefore provide good levels of safety without damaging the marine environment.
Premièrement, quand on utilise les subventions de l'IFOP pour construire des bateaux de plus en plus grands et de plus en plus puissants, les États favorisent une prédation naturellement plus importante et moins sélective au détriment des petits métiers soucieux de conserver un outil performant et maintenu en bon état et notamment présentant de bonnes conditions de sécurité, tout en étant peu agressif pour le milieu marin.