On the basis of the above, on 3 October 2013 the General Inspectorate of Road Traffic, through the intermediation of the Public Prosecutor of the Polish Republic, requested that authorisation to bring criminal proceedings against Mr Tadeusz Cymański be granted with regard to the offence set out in Article 96(3) of the Polish Code of Minor Offences.
Compte tenu de ce qui précède, le 3 octobre 2013 l'inspection générale de la circulation routière, par l'intermédiaire du procureur général de la République de Pologne, a demandé l'autorisation d'engager des poursuites pénales à l'encontre de M. Tadeusz Cymański en lien avec l'infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs.