Traduction de «Society Professionals in Dispute Resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Society of Professionals in Dispute Resolution
Society of Professionals in Dispute Resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Urges the Commission to accelerate its preparatory work on a legislative proposal regarding ‘collective rights management’, with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing systems in the music sector;
53. prie instamment la Commission d’accélérer ses travaux préparatoires sur la proposition législative relative à la «gestion collective des droits», afin d’améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d’établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier les systèmes d’octroi de licences dans le secteur de la musique;

44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;
44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;

44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;
44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage ("cloud computing") pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;

53. Urges the Commission to accelerate its preparatory work on a legislative proposal regarding ‘collective rights management’, with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing systems in the music sector;
53. prie instamment la Commission d’accélérer ses travaux préparatoires sur la proposition législative relative à la "gestion collective des droits", afin d’améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d’établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier les systèmes d’octroi de licences dans le secteur de la musique;

7. Urges the Commission to accelerate its preparatory work on a legislative proposal regarding ‘collective rights management’, with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing systems in the music sector;
7. prie la Commission d’accélérer ses travaux préparatoires sur la proposition législative relative à la "gestion collective des droits", afin d’améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d’établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier les systèmes d’octroi de licences dans le secteur de la musique;

New parameters, such as the use and the promotion of alternative dispute resolution methods, including in consumer disputes, the quality of online small claims proceedings, courts' communications policies and the share of female professional judges are included.
Sont inclus de nouveaux paramètres, comme le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, y compris dans les cas de litiges de consommation, la qualité du traitement électronique des petits litiges, les politiques de communication des juridictions et la proportion de femmes parmi les juges professionnels.

The vast majority resolve their disputes either sitting at the kitchen table or with the help of lawyers or other dispute resolution professionals.
Dans leur grande majorité, elles règlent leurs litiges autour de la table familiale ou avec l'aide d'avocats ou d'autres spécialistes de la résolution des conflits.

If we don't have a counterbalance that has a reliable dispute resolution function and allows a degree of professionalism, if you will, of capacity around global environmental agreements, governments will continue to try to lean toward the trade regime, which they can sort of trust, because it provides efficiency and is well run and well managed.
Si nous n'avons pas de contrepoids qui permette un règlement sûr des différends ainsi qu'un degré de professionnalisme, si vous voulez, relié à la capacité découlant des accords environnementaux mondiaux, les gouvernements continueront à favoriser le régime commercial auquel ils peuvent faire confiance, vu qu'il est efficace, bien dirigé et bien géré.

It builds host country capacity, promotes widely recognized voluntary international guidelines, provides an independent dispute resolution system through the Office of the Extractive Sector Corporate Social Responsibility Counsellor, and last, facilitates a multi-stakeholder group comprising business, government and civil society to provide practical tools and information on CSR.
Elle renforce les capacités des pays hôtes, favorise l'adoption de lignes directrices volontaires largement reconnues à l'échelle internationale, prévoit un dispositif indépendant pour le règlement des différends par l'entremise du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive et, enfin, parraine un groupe multilatéral formé de représentants des entreprises, du gouvernement et de la société civile, dans le but de fournir des outils pratiques et de l'information sur la responsabilité sociale des entreprises.

We're not training people to be specialized mediators or alternative dispute resolution professionals.
Nous ne formons pas des gens pour qu'ils deviennent médiateurs ou spécialistes des modes alternatifs de règlement des différends.