Vertaling van "Sold under power sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sold under power of sale
vendu en vertu du pouvoir de vente

name under which the product is sold | sales description
dénomination de vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) assets purchased or sold under a sale agreement that is approved by the Minister under section 241;
c) aux éléments d’actif achetés ou vendus dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 241;

(g) assets purchased or sold under a sale agreement that is approved by the Minister under section 236;
g) aux éléments d’actif achetés ou vendus dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 236;

(c) assets purchased or sold under a sale agreement that is approved by the Minister under section 233.5;
c) aux éléments d’actif achetés ou vendus dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 233.5;

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.
Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragraph 2, 3 and 4 of this Article.
1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

and shall add the sum so paid to the recoverable portion of the sale price or loan or to the grant under section 45 or 46, but no such sum may increase the cost to the Director of property sold under section 11, the amount of the grant under section 45 or 46 or the amount of the loan under Part III beyond the maximum cost to the Director, or maximum grant or loan provided for in the section or subsection under which the sale, grant or loan is made.
et il doit ajouter la somme ainsi versée à la partie recouvrable du prix de vente ou du prêt ou de l’octroi en vertu de l’article 45 ou 46, mais une telle somme ne peut accroître le coût, pour le Directeur, des biens vendus aux termes de l’article 11, ni le montant de l’octroi aux termes de l’article 45 ou 46, ni le montant du prêt en vertu de la Partie III au-delà du maximum du coût pour le Directeur, ou du plafond de l’octroi ou du prêt prévu par l’article ou le paragraphe en vertu duquel se fait la vente, l’octroi ou le prêt.

The sale of goods is shown under goods sold under merchanting as a positive export/credit of the economy of the merchant.
Les biens vendus dans le cadre du négoce international sont présentés comme des exportations/crédits positifs de l’économie du négociant.

With respect to the ESSR fishery on the Skeena River, due to concerns from the Skeena first nation regarding commercial confidentiality, available information regarding commercial catches and values for individual bands and companies has not been provided. g) According to the AFS agreements noted in the answer to e), the percentage of the landed value of salmon harvested under the pilot sales fisheries and then sold, which was to be returned to the fisheries management program of the aboriginal organization, varied between 5% and 15% on the Fraser River; and 10% of the landed value of salmon harvested and then sold for the Skeena ESSR fisheries. h) The aboriginal organizations reported the following amounts collected under each of the agreements, which was to be returned to their fisheries management programs (The requirement for a percentage of the landed value of fish sold under the AFS agreement to be returned to the fisheries management program of the aboriginal organization was not applied to fish caught for food, social and ceremonial purposes).
Étant donné les inquiétudes de la première nation Skeena au sujet de la confidentialité des renseignements commerciaux ayant trait à la pêche des excédents de saumons géniteurs sur la rivière Skeena, l’information relative à chacune des bandes et des compagnies en ce qui a trait aux prises commerciales et à leur valeur marchande n’a pas été fournie. g) Tel que décrit à la réponse e), d’après les accords de la SRAPA, le pourcentage de la valeur au débarquement du saumon pêché et vendu au cours des ventes pilotes qui a été versé au programme de gestion des pêches des organisations autochtones variait entre 5 et 15 p. 100 pour le fleuve Fraser, et était de 10 p. 100 de la valeur au débarquement et de la vente de saumon liée à la pêche d’excédents de saumons géniteurs de la rivière Skeena. h) Les organisations autochtones ont déclaré avoir perçu les montants qui suivent, conformément à chacun des accords, montants qui devaient être investis dans leurs programmes de gestion des pêches (Le pourcentage exigé de la valeur au débarquement du poisson vendu en vertu de l’accord de la SRAPA qui doit être versé au programme de gestion des pêches des organisations autochtones n’a pas été appliqué à la pêche à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles).

6. Notwithstanding paragraph 5, that paragraph shall not apply to public authorities who have a programme for the sale of alcohol that does not interfere with traditional uses, such as an agri-environmental programme for the sale of alcohol to the fuel sector, as regards quantities of alcohol sold under such programmes.
6. Par dérogation au paragraphe 5, les autorités publiques qui ont un programme de vente d'alcool qui n'interfère pas avec les usages traditionnels, tel qu'un programme agro-environnemental pour la vente d'alcool dans le secteur des carburants, ne sont pas visées par le paragraphe 5 pour les quantités d'alcool vendues dans le cadre d'un tel programme.

In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.
Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente.