Vertaling van "Special Assistance in the Cost Education Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Assistance in the Cost of Education Act
Special Assistance in the Cost of Education Act

Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]
Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions
Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

(2) The remuneration and expenses of the Commissioner and of the temporary, technical and special assistants employed by the Commissioner, and of any counsel instructed under this Act, shall be paid out of money appropriated by Parliament to defray the cost of administering this Act.
(2) La rémunération et les dépenses du commissaire, des auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux employés par le commissaire, de même que celles des avocats chargés d’agir en application de la présente loi, sont payées sur les fonds que le Parlement affecte à l’application de la présente loi.

25. All officers, clerks and employees required for carrying out this Act shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act, except that the Commissioner may, with the approval of the Governor in Council, employ such temporary, technical and special assistants as may be required to meet the special conditions that may arise in carrying out this Act.
25. Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique mais le commissaire peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux dont les services sont nécessaires en raison de circonstances particulières survenant dans le cadre de l’application de la présente loi.

- Market access for small and medium size companies (SMEs) as outlined in the Small Business Act (SBA)[23], including special assistance to help obtain and alleviate the costs of obtaining information on the regulatory, legal and cultural environment of potential export markets.
- l’accès aux marchés pour les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que le prévoit le «Small Business Act» (SBA)[23], y compris une assistance spéciale pour déterminer et atténuer les coûts supportés pour obtenir des informations sur l’environnement réglementaire, juridique et culturel de marchés d’exportation potentiels.

(b)legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.
b)une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.

(b) legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.
b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.

Special assistance under the Special Assistance Act ("Sonderunterstützungsgesetz") of 30 November 1973 shall be considered as an old-age pension for the purposes of applying the Regulation".
L'allocation spéciale au titre de la loi sur l'allocation spéciale du 30 novembre 1973 (Sonderunterstützungsgesetz) est considérée, pour l'application du règlement, comme pension de vieillesse".

She will recall that, in the budget, my colleague did make significant commitments to assist in post-secondary education, in terms of both costs for students and the ability of their parents to use the savings plan in a more realistic fashion to prepare to finance post-secondary education for their children.
Comme elle s'en rappellera, mon collègue avait pris, dans le budget, certains engagements importants pour aider l'enseignement postsecondaire, tant sur le plan des coûts pour les étudiants que sur celui de la possibilité pour les parents d'utiliser le régime d'épargne d'une façon beaucoup plus réaliste pour se préparer à financer les études postsecondaires de leurs enfants.