Traduction de «Special Committee on the Pricing Domestic Wheat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on the Pricing of Domestic Wheat
Comité spécial sur l'établissement des prix du blé domestique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

In order to provide for this, and since closing buying-in at a fixed price, adopting allocation coefficients and, for common wheat, switching to the tendering procedure, do not involve the exercise of discretion, the Commission should be permitted to do so without the assistance of the Committee.
À cette fin, et puisque la clôture des achats à un prix fixe, l'adoption de coefficients de répartition et, pour le froment tendre, le passage à l'adjudication n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, la Commission devrait être autorisée à y procéder sans l'assistance du comité.

the respect of the maximum quantities and quantitative limits set out in Article 13(1) and point (a) of Article 18(1); in this context, the implementing rules may authorise the Commission to close buying-in at a fixed price, adopt allocation coefficients and, for common wheat, switch to the tendering procedure referred to in Article 18(2), without the assistance of the Committee referred to in Article 195(1); ’.
le respect des quantités maximales et des limites quantitatives fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, point a); dans ce cadre, lesdites modalités d'application peuvent autoriser la Commission à clôturer les achats à prix fixe, à adopter des coefficients de répartition et, pour le blé tendre, à passer à la procédure d'adjudication visée à l'article 18, paragraphe 2, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1; ».

Mr. Earl Geddes: Mr. Chairman, we have prepared a bit of a background paper on the domestic wheat processing industry and a description of the Canadian Wheat Board's domestic pricing policy.
M. Earl Geddes: Monsieur le président, nous avons préparé une sorte de document d'information sur l'industrie nationale de la transformation du blé où nous décrivons également la politique de prix de la Commission canadienne du blé qui s'applique à l'échelle nationale.

As Mrs McGuiness noted in the report presented at the end of last year to the Committee on Agriculture and Rural Development, the price of wheat has risen by 180% in two years, while food prices in general have risen globally by 83%.
Comme l’a fait remarquer Mme McGuiness dans le cadre du rapport présenté à la commission de l’agriculture et du développement rural fin de l’année dernière, le prix du blé a augmenté de 180 % en deux ans, tandis que les prix des denrées alimentaires en général ont augmenté de 83 % au niveau mondial.

2. Public intervention for common wheat may be suspended by the Commission, without the assistance of the Committee referred to in Article 195(1), if the price for wheat with a minimum protein content of 11 % "Rouen delivered" is higher than the reference price.
2. L'intervention publique pour le blé tendre peut être suspendue par la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195 , paragraphe 1, si le prix du blé ayant une teneur minimale en protéines de 11 %, rendu Rouen, est supérieur au prix de référence.

2. Public intervention for common wheat may be suspended by the Commission, without the assistance of the Committee referred to in Article 195(1), if the price for wheat with a minimum protein content of 11 % ‘Rouen delivered’ is higher than the reference price.
2. L’intervention publique pour le blé tendre peut être suspendue par la Commission, sans l’assistance du comité visé à l’article 195, paragraphe 1, si le prix du blé ayant une teneur minimale en protéines de 11 %, rendu Rouen, est supérieur au prix de référence.

On the basis of a compromise suggestion from the Presidency, the Council reached political agreement, by a qualified majority, on the Commission proposal amending the support system for producers of durum wheat, and instructed the Special Committee on Agriculture to finalize the draft Regulation ready for its formal adoption later.
Sur la base d'une suggestion de compromis de la Présidence, le Conseil est parvenu, à la majorité qualifiée, à un accord politique sur la proposition de la Commission concernant la modification du régime de soutien aux producteurs de blé dur et a chargé le Comité spécial Agriculture de mettre au point le projet de règlement en vue de son adoption formelle ultérieure.

The northern hemisphere's grain harvest is near completion, indicating little change in global supplies that should dampen the current, strong rising price trend. Because of the rising prices, can the minister tell the House why the government persists in maintaining wheat board initial prices for wheat and barley that are about one dollar a bushel below the open market domestic price?
Compte tenu de la hausse des prix, le ministre peut-il dire à la Chambre pourquoi le gouvernement persiste à maintenir les acomptes à la livraison de la Commission canadienne du blé pour le blé et l'orge, qui sont d'environ un dollar le boisseau, en deçà du prix en vigueur sur le marché libre intérieur?