Vertaling van "Special Committee on the Problems the Environment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on Pollution of the Environment
Comité spécial sur la pollution de l'environnement

Special Committee on the Problems of the Environment [ Special Committee on Problems of the Environment ]
Comité spécial des problèmes de l'environnement

Special Committee on Problems of Environment
Comité spécial des problèmes liés au milieu

Special Committee on the Environment
Commission spéciale pour l'Environnement

Scientific Committee on Problems of the Environment | SCOPE [Abbr.]
Comité scientifique pour les problèmes de l'environnement | SCOPE [Abbr.]

Scientific Committee on Problems of the Environment
Comité scientifique sur les problèmes de l'environnement [ Comité scientifique chargé des problèmes de l'environnement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the report of the Special committee on the Policy challenges and budgetary resources for a sustainable European Union after 2013 and the opinions of the Committee on Development, the Committee on Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on Transport and Tourism, the Committee on Regional Development, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Culture and Education and the Committee on Women's Rights and Gender Equality (A7-0193/2011),
– vu le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 et les avis de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0193/2011),

– having regard to the report of the Special committee on the Policy challenges and budgetary resources for a sustainable European Union after 2013 and the opinions of the Committee on Development, the Committee on Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on Transport and Tourism, the Committee on Regional Development, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Culture and Education and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality (A7-0193/2011),
– vu le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 et les avis de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0193/2011),

– having regard to the report of the Special committee on the Policy challenges and budgetary resources for a sustainable European Union after 2013 and the opinions of the Committee on Development, the Committee on Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on Transport and Tourism, the Committee on Regional Development, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Culture and Education and the Committee on Women's Rights and Gender Equality (A7-0193/2011 ),
– vu le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 et les avis de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0193/2011 ),

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;

19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;
19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement;
Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation ;

As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.
Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.

[27] In this context, it is relevant to note that most problems of competitiveness and delocalisation present themselves among developed countries rather than between developing and developed ones (a conclusion that is confirmed in the recent WTO study on trade and environment, Special Studies, 'Trade and the Environment', WTO 1999).
[27] À cet égard, il est intéressant de noter que la plupart des problèmes de compétitivité et de délocalisation se produisent plutôt à l'intérieur du groupe des pays développés qu'entre pays développés et en développement (cette conclusion est confirmée par la récente étude de l'Organisation mondiale du commerce sur le commerce et l'environnement [Études spéciales, «Le commerce et l'environnement», OMC, 1999]).

Since the 5th Environmental Action Programme was adopted, certain issues have increased in urgency and new problems have emerged which at the time received less attention but are now a cause for concern to citizens or have been identified as requiring special action in the light of the state of the environment.
Depuis l'adoption du 5e programme d'action en matière d'environnement, l'urgence de certains dossiers s'est aggravée et de nouveaux problèmes, considérés comme moins importants à l'époque, préoccupent désormais les citoyens ou sont reconnus comme nécessitant des mesures spéciales, compte tenu de l'état de l'environnement.