Traduction de «Special aids to young farmers under 40 years age » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special aids to young farmers under 40 years of age
aides spéciales aux jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Young Farmers: In order to encourage generational renewal, the Basic Payment awarded to new entrant Young Farmers (those under 40) should be topped up by an additional 25% for the first 5 years of installation. This shall be funded by up to 2% of the national envelope and will be compulsory for all Member states. This is in addition to other measures available for young farmers under Rural Development programmes.
Jeunes agriculteurs: afin d'encourager le renouvellement générationnel, un paiement supplémentaire de 25 % accordé aux jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans) qui débutent dans la profession devrait s'ajouter au paiement de base pendant les cinq premières années de leur installation. Cette mesure bénéficie d'un financement maximal de 2 % au titre de l'enveloppe nationale et sera obligatoire pour tous les États membres, Elle vient s'ajouter à d'autres mesures mises à la disposition des jeunes agriculteurs dans le cadre des programmes de développement rural.

State-owned agricultural land can be sold in instalments over a period of no longer than 15 years, the purchaser starting to pay as from the second year and paying 10 % of the price outright, except for young farmers under 40 years of age, who need only pay 5 %.
Les terres agricoles appartenant à l’État peuvent être vendues à tempérament sur une période de quinze ans au maximum; l’acheteur commençant à payer à partir de la deuxième année et payant comptant 10 % du prix, sauf dans le cas des jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, qui ne doivent payer comptant que 5 %.

A weighting of 0,6 applies to the price so calculated if young farmers under 40 years of age who have used the land in question for at least 1 year, pay for it outright.
Une pondération de 0,6 % s’applique au prix ainsi calculé pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans ayant utilisé la parcelle en question pendant au moins un an et qui paient comptant.

A weighting of 0,75 applies in the case of young farmers under 40 years of age who have used the land in question for at least 1 year, pay for the land in instalments.
Une pondération de 0,75 % s’applique pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans ayant utilisé la parcelle en question pendant au moins un an et qui achètent la terre à tempérament.

Young Farmers: In order to encourage generational renewal, the Basic Payment awarded to new entrant Young Farmers (no more than 40 years of age) should be topped up by an additional payment available for a period of maximum 5 years (linked to the first installation).
Jeunes agriculteurs: Afin d'encourager le renouvellement générationnel, un paiement supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs (âgés de 40 ans au plus) qui débutent dans la profession devrait s'ajouter au paiement de base pendant une période maximale de cinq ans (liée à leur première installation).

Young Farmers: The Basic Payment to new entrant Young Farmers (those under 40) should be topped up by an additional 25% for the first 5 years of installation.
Jeunes agriculteurs: un paiement supplémentaire de 25 % destiné aux jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans) qui débutent dans la profession devrait s'ajouter au paiement de base pendant les cinq premières années de leur installation.

The young farmers support is granted to primary producers when the following conditions were fulfilled: the farmer was under 40 years of age, the farmer possessed adequate occupational skills and competence, the farmer was setting up on an agricultural holding as a head of the holding for the first time and the farmer submitted a business plan for the development of his/her farming activity.
L'aide aux jeunes agriculteurs est octroyée aux producteurs primaires qui remplissent les conditions suivantes: l'agriculteur n'a pas encore atteint l’âge de 40 ans, il possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes, il s'installe sur une exploitation agricole pour la première fois en tant que chef de l'exploitation et il a présenté un plan d'activité pour le développement de son activité agricole.

‘Young farmer’: a farmer under 40 years of age at the time when the decision to grant support is taken, possessing adequate occupational skills and competence.
«jeune agriculteur»: un agriculteur âgé de moins de 40 ans à la date à laquelle la décision d'accorder l'aide est adoptée et possédant les compétences et les qualifications professionnelles appropriées.

‘young farmers’ shall mean a farmer under 40 years of age at the time when the decision to grant support is taken, possessing adequate occupational skills and competence;
“jeunes agriculteurs” les agriculteurs âgés de moins de 40 ans à la date à laquelle la décision d’accorder l’aide est adoptée et possédant les compétences et les qualifications professionnelles appropriées;

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.