Traduction de «Special report the Court Auditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Special Report No1/99 by the Court of Auditors concerning the aid for the use of skimmed milk and skimmed milk powder as animal feed
Rapport spécial n.1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale

Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments
Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale

Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]
avis Cour des comptes

reservation of opinion in the auditor's report [ reservation in the auditor's report | auditor's reservation | reservation of opinion | reservation | exception ]
restriction dans le rapport de l'auditeur [ restriction dans le rapport du vérificateur | restriction ]

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Matters of special importance - 2004 main points
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Questions d'une importance particulière - 2004 points saillants

Report of the Auditor General to the House of Commons. A message from the Auditor General of Canada: main points
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Message de la vérificatrice générale du Canada : points saillants

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report
rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the Commission's last annual report, the High Court of Cassation and Justice has received a special budget for court experts.
Depuis le dernier rapport annuel de la Commission, la Haute cour de cassation et de justice s'est vu allouer un budget spécial pour les experts judiciaires.

It also recalled its 29 May 2000 conclusions, when examining Special Report No2/2000 of the Court of Auditors, in which it recognised the desirability and usefulness of the Court of Auditors continuing to produce special reports on EU activities in the Balkans.
Il a aussi rappelé les conclusions qu'il a adoptées le 29 mai 2000 après avoir étudié le rapport spécial nº 2/2000, dans lesquelles il a estimé qu'il était souhaitable et utile que la Cour des comptes continue à établir des rapports spéciaux sur les activités de l'UE dans la région des Balkans.

257 (1) The members may by ordinary resolution at a special meeting remove the auditor from office, unless the auditor was appointed by a court under section 259.
257 (1) Les membres peuvent, par résolution ordinaire adoptée lors d’une assemblée extraordinaire, révoquer tout vérificateur qui n’a pas été nommé par le tribunal en vertu de l’article 259.

The ACEB has evolved from a regulatory agency chiefly concerned with security to one which also focuses strongly on the control of the health, safety and environmental consequences of nuclear pursuits. The deficiencies of the Atomic Energy Control Act have been noted by the courts, the news media, special interest groups, the Auditor General and parliamentary committees, in addition to the board itself.
La CCEA, qui, dans l'exercice de son mandat de réglementation, s'attachait principalement à la sécurité, a évolué pour s'intéresser très fortement au contrôle des incidences des activités nucléaires sur la santé, la sûreté et l'environnement. Les tribunaux, les médias, les groupes d'intérêts particuliers, le vérificateur général et les comités parlementaires, de même que la CCEA elle-même, ont tour à tour relevé les lacunes de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

It shall also examine the annual report made by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit, and any relevant special reports by the Court of Auditors in respect of the financial year concerned and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.
Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire en question, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

To this end, the Council and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article 318, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in Article 287(1), second subparagraph and any relevant special reports by the Court of Auditors.
À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.

The Speaker laid upon the Table, — Special Report of the Auditor General of Canada concerning the Office of the Privacy Commissioner of Canada, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 8(2).
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Vérificateur général du Canada sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2).

In its Special Report the Court makes a number of recommendations for improving the management of these programmes.
Dans son rapport spécial, la Cour formule un certain nombre de recommandations pour l'amélioration de la gestion de ces programmes.

The Dutch authorities also set up a special independent investigation committee led by the former president of the Dutch Court Auditors, Mr Koning, who will deliver his report in June 2001.
Par ailleurs, les autorités néerlandaises ont créé une commission d'enquête spéciale indépendante dirigée par l'ancien président de la Cour des comptes néerlandaise, M. Koning, lequel remettra son rapport au mois de juin 2001.

The December 2010 Special Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons on the Public Sector Integrity Commissioner of Canada, pursuant to the Auditor General Act, R.S.C. 1985, c. A-17, sbs. 8(2).—Sessional Paper No. 3/40-852.
Le rapport spécial de décembre 2010 de la Vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, sur la commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 8(2).—Document parlementaire n 3/40-852.