Traduction de «Specific rule customary law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customary rule [ customary rule of international law ]
règle coutumière [ règle coutumière du droit international ]

rule of customary law [ customary rule ]
règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]

specific rule of customary law
règle particulière au droit coutumier

customary rules of interpretation of public international law
règles coutumières d'interprétation du droit international public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2009, the Commission has been confronted on several occasions with crisis events in some EU countries, which revealed specific rule of law problems.
Depuis 2009, la Commission a été plusieurs fois confrontée à des situations critiques dans certains pays de l’UE qui ont mis au jour des problèmes particuliers liés à l’état de droit.

Since 2009, the European Union has been confronted on several occasions with events in EU countries which revealed specific rule of law problems.
Depuis 2009, l'Union européenne a plusieurs fois été confrontée, dans certains de ses États, à des situations qui ont révélé des problèmes spécifiques liés à l'état de droit.

Since 2009, the European Union has been confronted on several occasions with events in some EU countries, which revealed specific rule of law problems.
Depuis 2009, l'Union européenne a plusieurs fois fait face, dans certains de ses États, à des situations qui ont révélé des problèmes spécifiques liés à l'état de droit.

3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;
3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main‑d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;

The European Neighbourhood Instrument (ENI) as the means to implement the EU's policy towards its neighbours should build upon fundamental values like democracy and the rule of law but at the same time ought to provide the means for the realisation of specific goals such as creating employment and ensuring social protection that promise the empowerment and inclusive growth of these countries in the future. The EU, globally famous for its social model, has a unique expertise to share and to offer.
L'instrument européen de voisinage (IEV), qui permet de mettre en œuvre la politique de l'Union à l'égard de ses voisins, devrait reposer sur des valeurs fondamentales telles que la démocratie et l'état de droit, tout en offrant les moyens de réaliser des objectifs spécifiques, tels que la création d'emplois et la protection sociale, qui offrent à ces pays la promesse d'une autonomie et d'une croissance inclusive à l'avenir. L'Union européenne, dont le modèle social est réputé dans le monde entier, dispose d'une expertise unique qu'elle peut partager et offrir.

for the purposes of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country's conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;
qu'aux fins de coordination du système communautaire de règles de conflit régissant les successions avec ceux des pays tiers, l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, lorsque la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre pays tiers lequel, selon son propre système de droit international privé, pourrait aussi appliquer sa propre loi au cas d'espèce, c'est la loi de cet autre État membre ou, le cas échéant, la loi de cet autre pays tiers, qui devrait s'appliquer;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1663 - EN - Commission Regulation (EC) No 1663/2006 of 6 November 2006 amending Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION (EC) // of 6 November 2006 // amending Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption // RAW MILK, COLOSTRUM, DAIRY PRODUCTS AND COLOSTRUM BASED PRODUCTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1663 - EN - Règlement (CE) n o 1663/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 1663/2006 - DE LA COMMISSION // du 6 novembre 2006 - 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine // LAIT CRU, COLOSTRUM, PRODUITS LAITIERS ET PRODUITS À BASE DE COLOSTRUM

What I actually have in mind are all the measures designed to promote good governance and the rule of law. As indicated in our resolution, I also believe it is particularly important to facilitate access to the markets on equal terms, and on a reciprocal basis. Measures that distort trade should gradually be done away with. More specifically, as is also stated in the resolution and in line with the agreements reached at Doha, I believe agricultural subsidies should be eliminated. I am not referring merely to the European Union. After all, the Union’s market is the most accessible to the less developed countries. Rather, I am thinking of the whole international community, especially the richer industrialised countries.
Par ailleurs - et, dirais-je, en accordant une importance particulière à ce point, comme nous le signalons dans notre résolution - il est nécessaire de favoriser l'accès aux marchés dans des conditions d'équité et de réciprocité et de supprimer peu à peu les mesures qui dénaturent le commerce, tout particulièrement - comme nous le disons également dans la résolution et dans le sens de la déclaration adoptée à Doha -, les subventions agricoles, non seulement de la part de l'Union européenne qui, en fin de compte, est le marché le plus ouvert aux pays moins avancés, mais aussi de la part de toute la communauté internationale et surtout des pays industrialisés les plus riches.

It should, in fact, ease the addressing of specific problems related to the Kaliningrad region, regarding the movement of goods and people, energy supplies, fisheries, economic development, governance, democracy and the rule of law, environment and health. Currently the communication is subject to a more detailed examination in the relevant Council bodies.
Cette communication devrait permettre de venir plus facilement à bout des problèmes particuliers que connaît la région de Kaliningrad en ce qui concerne la circulation des marchandises et des personnes, l'approvisionnement énergétique, la pêche, le développement économique, l'administration, la démocratie, la sécurité judiciaire, l'environnement et la santé publique. La communication fait actuellement l'objet d'un examen plus approfondi de la part des organes du Conseil concernés.