Traduction de «Spending public monies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spending of public funds [ spending of public monies ]
dépense de fonds publics

public expenditures [ government expenditures | governmental expenditures | public spending | government spending ]
dépenses publiques

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

account for as public moneys [ account for as public monies ]
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

..cuts in public spending | reduction in public expenditure
freinage des dépenses publiques

public expenditure | public spending
dépenses publiques

public spending
dépenses publiques | dépense publique

public spending ratio
quote-part de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may makeSuch a transfer.constitutes an appropriation within the meaning of section 54 of the Constitution Act, 1867 and for this reason a royal recommendation is required.
[.] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement [.] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est pour cette raison [qu'une] [.] recommandation royale [est nécessaire].

It is an analysis of how a government finds revenues and how it spends public monies from a gender perspective.
C'est une analyse de la façon dont un gouvernement trouve des revenus et dont il dépense les deniers publics sous l'angle des rapports sociaux entre les sexes.

If spending is required, as the government House leader contends, then a specific request for public monies would need to be brought forward by means of an appropriation bill, as was the case in 2005, or through another legislative initiative containing an authorization for the spending of public money for a specific purpose.
Toutefois, la présidence ne peut pas avancer d'hypothèses sur ces mesures. Si des dépenses sont nécessaires, comme l'allègue le leader du gouvernement à la Chambre, une demande précise de fonds devra être soumise au moyen soit d'une loi de crédit, comme ce fut le cas en 2005, soit d'une autre mesure législative renfermant une autorisation d'engager des dépenses publiques à des fins particulières.

In other words, Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may make.
En d'autres mots, le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement.

It is provided by a minister in the House of Commons as a message of the Governor General approving the spending of public monies as proposed in a bill.
Il s'agit d'un message du gouverneur général approuvant la dépense de fonds publics proposée par un projet de loi, message qui est transmis à la Chambre des communes par un ministre.