The publication of this package included the draft Inter-institutional Agreement which has been negotiated in the past months with the Parliament and Council, and the proposal to set up the REFIT Platform, a new Regulatory Scrutiny Board to monitor the quality of Commission Impact Assessments and new online tools to open up policy making and review stakeholder feedback on existing laws.
La publication de ce paquet comprenait le projet d’accord interinstitutionnel qui a été négocié au cours des derniers mois avec le Parlement et le Conseil, la proposition de création de la plateforme REFIT, un nouveau comité d'examen de la réglementation pour suivre la qualité des analyses d'impact de la Commission et de nouveaux instruments en ligne destinés à ouvrir le processus d'élaboration des politiques et à passer en revue les réactions des parties prenantes sur les législations existantes.