Traduction de «Standing party adverse in interest to the claimant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standing of party adverse in interest to the claimant
qualité de partie ayant un intérêt opposé à celui du revendicateur

party who is adverse in interest on the motion
partie opposée à la requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Except during examination or cross-examination, there shall be no communication between any counsel and a witness under examination or cross-examination from the time that the witness has been sworn or affirmed until that witness has been excused, unless it is necessary to comply with undertakings, deal with procedural matters, prepare for cross-examination of parties adverse in interest, prepare the witness for appearance on a subsequent panel, or for other reasons with leave of the Board or with consent of Board counsel and all parties present at the hearing or their authorized representatives.
38. Sauf durant l’interrogatoire et le contre-interrogatoire, aucune communication n’est permise entre avocat et témoin à partir du moment où le témoin a prêté serment ou a fait une affirmation solennelle jusqu’à ce qu’il soit autorisé à se retirer, à moins qu’elle ne leur soit nécessaire pour se conformer à un engagement, régler des questions d’ordre procédural, se préparer pour le contre-interrogatoire des parties adverses ou préparer le témoin à comparaître devant un autre panel, ou pour toute autre raison avec l’autorisation de l’Office ou avec le consentement de l’avocat représentant l’Office et celui de chacune des parties présentes à l’audience ou de leur représentant autorisé.

(10) An expert witness who is examined under subsection (9) may be examined, cross-examined by a party adverse in interest, or re-examined in the same manner as a witness at the hearing of an appeal and, if any dispute arises during the course of the examination, any party to the appeal may make application to the Court to resolve the dispute.
(10) Le témoin expert interrogé conformément au paragraphe (9) peut être interrogé, contre-interrogé par une partie ayant des intérêts opposés ou réinterrogé de la même façon que le serait un témoin à l’audition de l’appel, et si l’interrogatoire donne lieu à un litige, l’une des parties à l’appel peut demander à la Cour de régler la question.

7. Witnesses appearing before the Board must testify under oath or solemn affirmation and may be examined by the party calling the witness and cross-examined by parties adverse in interest.
7. Les témoins qui comparaissent devant le Conseil peuvent être interrogés par la partie qui les convoque et contre-interrogés par les parties ayant des intérêts opposés; ils témoignent sous serment ou sous affirmation solennelle.

(a) as of right, if the witness is called by a party adverse in interest; and
a) de plein droit, dans le cas où le témoin est appelé par une partie adverse;

6. Opportunities shall, on request, be provided for the shipbuilder, the buyer(s), representatives of the government of the exporting country, the complainants, and other interested parties, which have made themselves known in accordance with Article 5(12), to meet those parties with adverse interests, so that opposing views may be presented and rebuttal arguments offered.
6. À leur demande, des possibilités sont ménagées au constructeur de navires, au(x) acheteur(s), aux représentants du gouvernement du pays exportateur, aux plaignants et autres parties intéressées, qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 12, de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires pour permettre la confrontation des thèses opposées et d'éventuelles réfutations.

We will always stand for that because we are the only party in the House that stands up every day to defend Quebeckers' interests even when the party advocating those interests is a federalist party.
Évidemment, on défendra toujours cette position, parce que nous sommes le seul parti à la Chambre qui se lève tous les jours pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois, même quand ces intérêts sont portés par des fédéralistes.

In order to minimise the risk of loosing expertise on such a matter of specific nature due to changes in government and administration, there should be standing committees comprising all interested and experienced parties i.e. patients , treating physicians, payers, academia and industry.
Pour minimiser les risques de perdre l'expertise qui existe dans un domaine d'une nature aussi spécifique, du fait de changements intervenus à l'échelle du gouvernement et de l'administration, il faudrait prévoir des commissions permanentes regroupant toutes les parties concernées et qualifiées: patients, médecins traitants, organismes payeurs, universités et industrie.

My party is a party that stands for the interests of the Netherlands.
Mon parti défend les intérêts des Néerlandais.

In doing so, we did of course listen very carefully to what the industry and interested parties had to say. That is why we stand by our position on pilotage, where idiosyncrasies, different approaches and safety factors have to be taken into account.
Bien évidemment, nous avons écouté attentivement les commentaires formulés par le secteur et les parties concernées et c'est justement ce qui justifie notre position concernant le pilotage, qui doit prendre en considération les particularités, les diverses approches et les facteurs de sécurité.