Traduction de «State's attorney » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State's Attorney [ Prosecuting Attorney | Public Prosecutor | County Prosecutor | Commonwealth's Attorney ]
procureur de l'État [ procureur de la République | ministère public ]

district attorney [ state's attorney | prosecuting attorney | public prosecutor ]
procureur du district [ procureur public ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]
procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

State's evidence
témoin transfuge

Attorney General | Attorney General of the United States
ministre américain de la justice | procureur général des États-Unis

use powers of attorney | utilize powers of attorney | perform power of attorney | perform powers of attorney
agir dans le cadre d’une procuration

advocate | attorney | attorney-at-law | barrister | lawyer | solicitor
avocat

letter of attorney | power of attorney
lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

lawyer's letter | attorney's letter | legal letter
confirmation d'avocat | lettre de confirmation d'avocat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After consultation with the Secretary of State, the Attorney General may authorize officers of a foreign country to be stationed at preclearance facilities in the United States for the purpose of ensuring that persons travelling from or through the United States to that foreign country comply with that country's immigration and related laws.
Après consultation du Secrétaire d'État, le procureur général peut autoriser les agents d'un pays étranger à être affectés à des installations de précontrôle aux États-Unis dans le but de veiller à ce que les personnes voyageant en partance des États-Unis ou s'y trouvant en transit, en route pour le pays étranger concerné, satisfassent les lois d'immigration et lois connexes de ce pays.

The broad reason that they and the State's attorney settled it is obviously a two-part decision was that both felt it was a better outcome than pursuing the case to its end.
La principale raison pour laquelle les sociétés américaines et le procureur c'est évidemment une décision bipartite ont opté pour un règlement à l'amiable est que les deux parties estimaient que c'était préférable à poursuivre l'affaire jusqu'au bout.

K. whereas on 24 February 2015 the 14-year-old student Kluivert Roa was shot dead during a demonstration about the scarcity of food and medicine in San Cristóbal, in Táchira State, becoming the first victim since the authorisation of the use of firearms to quell protests; whereas on 25 February 2015 the Attorney-General’s Office stated that a police officer had been charged with intentional homicide, among other crimes;
K. considérant que, le 24 février 2015, l'élève Kluivert Roa, âgé de 14 ans, a été tué par balle au cours d'une manifestation sur la pénurie de nourriture et de médicaments à San Cristóbal, dans l'État de Táchira, devenant ainsi la première victime depuis que le recours aux armes à feu pour maîtriser les manifestations a été autorisé; que, le 25 février 2015, le bureau du procureur général a annoncé qu'un officier de police avait été accusé d'homicide volontaire, entre autres crimes;

16. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Council of Europe, the governments and parliaments of the Member States, the President of the United States, the United States Senate and House of Representatives, the United States Secretaries for Homeland Security and Justice and the United States Attorney General.
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, au Secrétaire d'État des États-Unis à la sécurité intérieure, ainsi qu'au ministre de la justice des États-Unis.

3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;
3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;

In a news release from the United States Attorney's Office for the Southern District of Florida, Wifredo A. Ferrer, U.S. Attorney, thanked the European Union Anti-Fraud Office for their outstanding contribution to the investigation.
Dans un communiqué de presse du parquet fédéral du district sud de Floride, le Procureur Wifredo A. Ferrer a remercié l'Office européen de lutte antifraude pour sa remarquable contribution à l'enquête.

A short time ago, I met the Attorney General of the United States, Eric Holder, who explained the scale of the task to me, but who also made me aware of the desire and the will of the United States to benefit from the European Member States’ support. This support would entail helping it to close that detention centre by accommodating some of the detainees in Europe.
J’ai rencontré très récemment le ministre américain de la justice, Eric Holder, qui m’a expliqué l’ampleur de la tâche mais qui m’a également fait part du souhait et de la volonté des États-Unis de bénéficier du soutien des pays européens pour les aider à fermer ce centre de détention en accueillant des détenus sur le territoire européen.

I believe that the high quality of the law faculties in the United States is due to the fact that the attorneys are very highly paid, but they are only highly paid by those can afford to employ their services.
N'oublions pas que des erreurs judiciaires ont été vérifiées dans des cas similaires et ce n'est pas un hasard si elles concernaient des personnes qui n'avaient pas les moyens de se payer un avocat. Je crois que les facultés de droit des États-Unis fonctionnent bien parce que les avocats sont très bien payés, mais uniquement par ceux qui peuvent se permettre de recourir à leurs services.

The EC Commission's Director-General for Competition, Claus Dieter Ehlermann, met yesterday with the United States' Assistant Attorney General for Antitrust, James R. Rill and the Federal Trade Commission Chairman, Janet S. Steiger.
Le Directeur Général de la concurrence de la Commission des Communautés européennes, Claus Dieter Elhermann, a rencontré hier l'adjoint au procureur général chargé du droit de la concurrence, James R. Rill et le président de la Commission fédérale du commerce, Janet S. Steiger.

In the United States, the attorney-client privilege is taken extremely seriously, as it should be.
Aux États-Unis, le secret professionnel entre l'avocat et son client est pris très au sérieux, comme il se doit.