Traduction de «State Employees' Pensions Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State Employees' Pensions Act
loi sur les pensions du personnel de l'Etat

Local Government Employees' Pensions Act | Local Government Pensions Act
loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publics

Employees' Pensions Act
loi sur les pensions des salariés | loi sur les pensions des travailleurs salariés

Companies' Employees Pension Act
Loi des pensions aux employés de compagnies

Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]
Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]

The Transferred Employees Increase of Pensions Act, 1983
The Transferred Employees Increase of Pensions Act, 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2003 Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) provided a EU legislative framework for workplace pensions with a specific cross-border dimension to allow for the setting up of pan-European pension funds that manage the pension schemes of employees in different member states.
La directive de 2003 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) a instauré un cadre législatif à l'échelle de l’UE pour les pensions professionnelles, assorti d'une dimension transfrontalière spécifique pour permettre la mise en place de fonds de pension paneuropéens qui gèrent les régimes de pension des salariés travaillant dans différents États membres.

31. Acknowledges the wide dispersion in characteristics and outcomes across Member States’ occupational pension schemes as regards access, solidarity, cost-effectiveness, risk and return; welcomes the Commission’s intention, in close consultation with the Member States, social partners, the pension industry and other stakeholders, to develop a code of good practice for occupational pension schemes addressing issues such as better coverage of employees, the payout phase, risk-sharing and mitigation, cost-effectiveness, and shock absorption in compliance with the subsidiarity principle; stresses the mutual benefit of improving the exchange of best practices between Member States;
31. reconnaît la grande disparité des caractéristiques et des résultats des systèmes de retraite professionnels des États membres en ce qui concerne l'accès, la solidarité, la rentabilité, les risques et les rendements; se réjouit de l'intention de la Commission d'élaborer, en étroite consultation avec les États membres, les partenaires sociaux, les professionnels de la retraite et d'autres parties prenantes, un code de bonnes pratiques pour les régimes de retraite professionnels pour aborder les questions telles qu'une meilleure couverture des salariés, les versements, le partage des risques et leur atténuation, le rapport coût-efficacité, et l'absorption des chocs conformément au principe de subsidiarité; souligne le bénéfice mutuel de l'amélioration de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;

– (RO) Against the backdrop of the global economic and financial crisis, my country’s government has had to reduce the salaries of state employees, pensions and unemployment benefit, as well as cut subsidies.
– (RO) Face à la crise économique et financière mondiale, le gouvernement de mon pays s’est vu contraint de réduire les salaires des agents publics, les pensions et les allocations de chômage, et de baisser les subventions.

pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the NV Nederlandse Spoorwegen (Dutch Railway Company) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);
les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;

– pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the NV Nederlandse Spoorwegen (Netherlands Railway Company) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);
– les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;

pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the Netherlands Railway Company (NV Nederlandse Spoorwegen) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);
les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel de la compagnie des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer);

the pension activities of pension insurance undertakings prescribed in the Employees. Pension Act (TEL) and other related Finnish legislation provided that:
les activités exercées dans le domaine des pensions par les entreprises d'assurance pension visées par la loi relative aux pensions des salariés (TEL) et les autres actes législatifs finlandais en la matière, pour autant que:

- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.
- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.

4 (a) Unless Member States provide otherwise, paragraphs 1 and 3 shall not apply in relation to employees' rights to old-age, invalidity or survivors' benefits under supplementary company or intercompany pension schemes outside the statutory social security schemes in Member States.
4. a) Sauf si les États membres en disposent autrement, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres.

- Directives 80/987/EEC of 20 October 1980 (on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer) and 2001/23/EC of 12 March 2001 (on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses) require Member States to take the necessary measures to protect workers' supplementary pension rights.
- Les directives 80/987/CEE du 20 octobre 1980 (concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur) et 2001/23/CE du 12 mars 2001 (concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements) obligent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits à pension complémentaire des travailleurs.