Vertaling van "State income tax on estates deceased persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state income tax on estates of deceased persons
impôt d'Etat sur les successions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) in the case of an individual, the estate of a deceased individual or a trust that carries on a business (within the meaning assigned by subsection 248(1) of the Income Tax Act), a permanent establishment (as defined for the purposes of Part XXVI of the Income Tax Regulations) of the person;
a) dans le cas d’un particulier, de la succession d’un particulier décédé ou d’une fiducie exploitant une entreprise au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’établissement stable de la personne, au sens de la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu;

6.2 Notwithstanding the provisions of a convention between Canada and another state or the Act giving it the force of law in Canada, it is hereby declared that the law of Canada is that, for the purposes of the application of the convention and the Income Tax Act to a person who is a resident of Canada, a partnership of which that person is a member is neither a resident nor an enterprise of that other state.
6.2 Par dérogation à toute convention entre le Canada et un autre État ou à toute loi lui donnant effet au Canada, le droit au Canada est tel que, pour l’application de la convention et de la Loi de l’impôt sur le revenu à une personne qui est un résident du Canada, une société de personnes dont cette personne est un associé n’est ni un résident ni une entreprise de l’autre État.

We can just say, “Let's look at the tax returns or the tax rates, and that's higher than this one”, but there are obviously many other monetary and non-monetary considerations, such as user fees in each jurisdiction, non-taxable benefits, estate taxes, taxation of capital gain on the sale of principal residence, health insurance costs, differential in state income tax rates, and deductibility of mortgage interest, not to mention non-monetary things such as quality of life issues, Safe Homes/Safe Streets, social security, poverty, etc.
On peut regarder les déclarations de revenu ou les taux d'imposition et se dire que l'impôt payé est plus élevé, mais il y a de toute évidence de nombreuses autres considérations monétaires et non monétaires qui entrent en jeu, comme les frais d'utilisation, les avantages non imposables, l'impôt sur les biens transmis par décès, l'imposition des gains en capital au moment de la vente de sa résidence principale, les coûts de l'assurance-maladie, les différences entre les taux d'imposition du revenu d'un État à l'autre et la déductibilité des intérêts hypothécaires, sans compter d'autres questions non monétaires comme la qualité de vie, des maisons et des rues sûres, la sécurité sociale, la pauvreté et j'en passe.

Must Article 39 EC be interpreted as meaning that the Member State where a taxable person engages in paid employment is, when charging income tax, to take the personal and family circumstances of the interested party into account in circumstances where (i) that taxable person only worked for a part of the tax year in that Member State while living in another Member State, (ii) he received all, or almost all, of his income for that period in that State of employment, (iii) he has left, in the course of the relevant year, to live and work in another State, and (iv) when the tax year is considered as a whole, he did not receive all, or almost all, of his income in the first-mentioned State of employment?
Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans l’État d’emploi sur toute l’année fiscale?

Request for a preliminary ruling — Finanzgericht Düsseldorf — Interpretation of Articles 63 and 65 TFEU — Legislation of a Member State on inheritance tax fixing the tax-free part of the value of land at EUR 2 000 if the deceased person and the acquirer are resident in a third country, whereas the tax-free part is EUR 500 000 if either the deceased person or the acquirer is resident in the national territory
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation des articles 63 et 65 TFUE — Réglementation d'un État membre en matière d'impôt sur les successions fixant la part non imposable de la valeur d'une immeuble à 2 000 euros en cas de résidence du de cujus et de l'héritier dans un État tiers, alors que cette part non imposable s'élève à 500 000 euros en cas de résidence soit du de cujus, soit de l'héritier sur le territoire national

By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:
Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:

Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.
En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.

In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.
En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.

Under the protocol our government has agreed to provide a credit against Canadian taxes on U.S. source income to the estate of a Canadian citizen in those cases where U.S. estate taxes are also levied. The United States will grant a reciprocal credit for Canadian income taxes levied on a deceased American.
En application de ce protocole, notre gouvernement a accepté d'accorder à la succession d'un citoyen canadien un crédit en ce qui a trait aux impôts canadiens prélevés sur un revenu de provenance américaine dans les cas où l'impôt américain sur les successions s'applique déjà et les États-Unis accorderont un crédit semblable à la succession d'un citoyen américain dont le revenu a déjà été imposé au Canada.