Vertaling van "Statement Case for Assessment Boards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Case for Assessment Boards
Exposé du cas pour les comités d'évaluation

Making Your Case at the Environmental Assessment Board
Making Your Case at the Environmental Assessment Board

Statement of Case for the Entitlement Board
Exposé du cas pour le comité d'examen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

111. The Veterans Review and Appeal Board may, on its own motion, reconsider any decision of the Veterans Appeal Board, the Pension Review Board, the War Veterans Allowance Board, or an Assessment Board or an Entitlement Board as defined in section 79 of the Pension Act, and may either confirm the decision or amend or rescind the decision if it determines that an error was made with respect to any finding of fact or the interpretation of any law, or may, in the case of any decision of the Veterans Appeal Board, the Pension Review Board or the War Veterans Allowance Board, do so on application if new evidence is presented to it.
111. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est habilité à réexaminer toute décision du Tribunal d’appel des anciens combattants, du Conseil de révision des pensions, de la Commission des allocations aux anciens combattants ou d’un comité d’évaluation ou d’examen, au sens de l’article 79 de la Loi sur les pensions, et soit à la confirmer, soit à l’annuler ou à la modifier comme s’il avait lui-même rendu la décision en cause s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées; s’agissant d’une décision du Tribunal d’appel, du Conseil ou de la Commission, il peut aussi le faire sur demande si de nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.

(5) The person who signs a warrant pursuant to subsection (1), or any other person designated pursuant to that subsection, shall, immediately after the commitment of the offender, review the offender’s case and, as soon as possible but in any case no later than thirty days after the commitment, cancel the suspension or refer the case to the Board together with an assessment of the case.
(5) La personne qui a signé le mandat visé au paragraphe (1), ou toute autre personne désignée en vertu de ce paragraphe doit, dès l’internement ou l’incarcération du délinquant mentionné dans le mandat, examiner son cas et, dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les trente jours qui suivent, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission, le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas.

The question of whether or not the board could assess the environmental effects of the ultimate use of the energy downstream, which could be, for example, burner tip, if it is gas, or the construction of facilities to move that gas south of the border, was raised in one case before the board in the last two years.
Reste à savoir si l'office peut évaluer les effets environnementaux de l'utilisation ultime de l'énergie après la production, c'est-à-dire, par exemple, au niveau du bec du brûleur, s'il s'agit de gaz, ou à celui de la construction d'installations pour amener ce gaz au sud de la frontière: c'est la question dont a été saisi l'office ces deux dernières années.

Victim statements can contribute to board members' risk assessments and may help them to determine any special conditions that may be necessary to protect society and facilitate the safe reintegration of offenders.
Les déclarations fournies par les victimes peuvent aider les commissaires à évaluer le risque et à déterminer quelles conditions spéciales sont nécessaires pour assurer la protection de la société et la réinsertion sécuritaire des délinquants.

11. Stresses, however, that any ex post evaluation would be easier if the ex ante assessments were carried out properly and took all dimensions into account; believes that the impact assessment culture of all the European institutions should be improved, in particular where SMEs and self-employed people are affected by EU legislative proposals; calls on the Commission to assess the added value of granting more independence and powers to the impact assessment board; recommends, furthermore, that Parliament make greater use of its impact assessment and SME testing facilities, e.g. before introducing substantial changes to Commission proposals; calls on the Commission to publish an annual statement of the total net cost to business of new proposals;
11. rappelle cependant qu'il serait plus aisé de conduire une évaluation ex post si les analyses ex ante étaient réalisées correctement, en prenant tous les points de vue en considération; estime que la culture d'analyse d'impact dans l'ensemble des institutions européennes devrait être améliorée, notamment quand les PME et les indépendants sont touchés par les propositions législatives de l'Union; demande à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée que générerait une plus grande indépendance du comité d'analyse d'impact et une extension de ses pouvoirs; recommande par ailleurs que le Parlement recoure davantage à ses outils d'analyse d'impact et d'évaluation des PME, notamment avant de modifier de manière substantielle les propositions de la Commission; invite la Commission à publier une déclaration annuelle sur le coût net total des nouvelles propositions pour les entreprises;

1a. Without prejudice to the cases where the ECB had decided to exercise directly itself supervisory tasks for credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in case of a communication pursuant to paragraph 1, or where the Board intends to take a decision under paragraph 1 on its own initiative, in relation to an entity or group referred to in Article 6a(3), the Board shall communicate that assessment without delay to the ECB.
1 bis. Sans préjudice des cas dans lesquels la BCE a décidé d'exercer elle-même directement les missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit conformément à l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 1024/2013, dans le cas d'une communication effectuée conformément au paragraphe 1, ou s'il a l'intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 1 de sa propre initiative à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 6 bis, paragraphe 3, le CRU communique sans retard ladite appréciation à la BCE.

(9c) ‘safety case’ means a collection of arguments and evidence in support of the safety of a facility or activity which includes the findings of a safety assessment and a statement of confidence in those findings. For a disposal facility, the safety case may relate to a given stage of development.
«argumentaire de sûreté», un ensemble d'arguments et d'éléments de preuve relatifs à la sûreté d'une installation ou d'une activité, incluant les conclusions d'une évaluation de la sûreté et une déclaration de confiance dans ces conclusions.

4. The Administrative Board, acting on a proposal from the Commission, after having consulted and given the utmost consideration to the assessment and the opinion of the Board of Regulators on this assessment and only in those cases where it can be justified by the duties and requirements of the Agency, may extend once the term of office of the Director for not more than three years.
4. Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission, après avoir pris connaissance de l'évaluation ainsi que de l'avis du conseil des régulateurs concernant cette évaluation et leur avoir accordé la plus grande attention, et dans les seuls cas où les fonctions et exigences de l'Agence peuvent le justifier, peut prolonger le mandat du directeur une seule fois pour une durée maximale de trois ans.