Traduction de «Statement Farm Support Payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Farm Support Payments AGR1-CDC
Relevé des paiements de soutien agricole agr1-CDC

Statement of Farm Support Payments
Relevé des paiements de soutien agricole

Return of Farm-Support Payment
Déclaration de paiement de soutien agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

234 (1) Every government, municipality or municipal or other public body (in sections 235 and 236 referred to as the “government payer”) or producer organization or association that makes a payment of an amount that is a farm support payment (other than an amount paid out of a net income stabilization account) to a person or partnership shall make an information return in prescribed form in respect of the amount.
234 (1) Tout gouvernement, municipalité, organisme municipal ou autre organisme public (appelé « gouvernement » aux articles 235 et 236) ou toute organisation ou association productrice qui verse à une personne ou à une société de personnes un montant qui constitue un paiement d’aide aux agriculteurs, sauf un montant prélevé sur le compte de stabilisation du revenu net, est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard d’un tel montant.

(2) For the purposes of subsection (1) “farm support payment” includes
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un paiement d’aide aux agriculteurs s’entend notamment du paiement qui :

As regards complementary national direct payments intended to complement the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, the implementing acts shall also specify the specific types of farming or the specific agricultural sectors referred to in Article 52(3) to which the complementary national direct payments may relate.
En ce qui concerne les paiements directs nationaux complémentaires destinés à compléter le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, les actes d'exécution précisent également les types particuliers d'agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l'article 52, paragraphe 3, éventuellement concernés par les paiements directs nationaux complémentaires.

A compulsory capping of direct payments taking into account labour to avoid negative effects on jobs; Degressive payments could be introduced as well, as a way of reducing the support for larger farms; Enhanced focus on a redistributive payment in order to be able to provide support in a targeted manner e.g. to small-medium sized farms; Ensure support to genuine farmers, focussing on those who are actively farming in order to earn a living.
un plafonnement obligatoire des paiements directs tenant compte de la main-d'œuvre pour éviter les effets négatifs sur l'emploi; l'introduction de paiements dégressifs, afin de réduire le soutien aux grandes exploitations; l'accentuation d'un paiement redistributif permettant d'apporter une aide ciblée aux petites et moyennes exploitations, par exemple; la garantie d'un soutien ciblant les véritables agriculteurs qui gagnent leur vie par l'exploitation active de leurs terres.

Young farmer payment (for farmers under 40 who started farming up to 5 years before claiming support) for up to 5 years.
Le paiement aux jeunes agriculteurs (qui concerne les agriculteurs âgés de moins de 40 ans ayant débuté leurs activités dans les cinq ans précédant leur demande de soutien) pour une durée allant jusqu’à cinq ans.

Such spending should be made through agri-environment-climate and organic farming payments and payments to areas facing natural or other specific constraints, through payments for forestry, payments for Natura 2000 areas and climate and environment-related investment support.
Ces dépenses devraient se faire au moyen des paiements agroenvironnementaux et climatiques, des paiements en faveur de l'agriculture biologique et des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, des paiements en faveur de la foresterie, des paiements concernant les zones relevant de Natura 2000, ainsi que des investissements liés au climat et à l'environnement.

Over the last 20 years, taxpayers have put in almost $68 billion in farm support payments to try to keep farmers on the land.
Au cours des 20 dernières années, les contribuables ont versé près de 68 milliards de dollars en paiements de soutien pour que les agriculteurs puissent continuer à cultiver la terre.

Certain crops are eligible for additional support to compensate for the loss of income resulting from the reform and the transition to the single farm payment.
Certaines cultures reçoivent une aide supplémentaire pour compenser la perte de revenu provoquée par la modulation et le passage au paiement unique.

Following yesterday's decision by the US to increase farm support through the provision of an extra $ 7 100 m in the form of direct payments together with a further $ 8 200 m over the next five years in the form of crop insurance subsidies, Franz FISCHLER, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, stated: "Providing supplementary support of over $ 15 000 m to US farmers severely undermines the credibility of the frequent US statements on the need for a global reduction in agricultural support.
À la suite de la décision prise hier par les États-Unis de renforcer le soutien à l'agriculture en mettant disposition un montant supplémentaire de 7,1 milliards de dollars sous forme de paiements directs, sans compter 8,2 milliards de dollars, étalés sur les cinq prochaines années, sous forme de subventions pour l'assurance des récoltes, le commissaire Franz FISCHLER, chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré : «Le fait d'augmenter de plus de 15 milliards de dollars l'effort financier consenti en faveur des agriculteurs américains porte un coup sévère à la crédibilité de ces fréquentes déclarations américaines portant sur la nécessité d'une réduction globale des aides au secteur agricole.

Massive farm support payments in Europe and the United States are distorting market values, crippling prices and hurting farmers here in Canada.
Le paiement en Europe et aux États-Unis de subventions massives fausse les valeurs du marché, provoque l'effondrement des prix et nuit aux agriculteurs du Canada.