Vertaling van "Statement Qualifying Retroactive Lump-Sum Payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Qualifying Retroactive Lump-Sum Payment
État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You remember when the government announced that under no circumstances could we entertain a retroactive lump sum payment, an overall broad payment, simply because it would open the door to all kinds of claims made against the government if you made it a retroactive payment.
Vous vous rappelez que le gouvernement a annoncé qu'en aucune circonstance, nous n'envisagerions de verser un paiement forfaitaire rétroactif, un paiement global, simplement parce que cela ouvrirait la porte à toutes sortes de réclamations si l'on en faisait un paiement rétroactif.

This approach would remove the obligation to produce detailed cost statements by introducing lump sums for entire projects and linking the payments exclusively to the reporting on scientific technical progress.
Cette approche supprimerait l’obligation de produire des relevés de coûts détaillés en introduisant des sommes forfaitaires pour des projets entiers et en liant les paiements exclusivement à des rapports sur les progrès techniques scientifiques.

‘Except in the case of lump sums and flat rate financing, the certificate on the financial statements and underlying accounts shall be compulsory for interim payments per financial year and for payments of balances in the following cases’.
«Sauf dans le cas des montants forfaitaires et des financements à taux forfaitaire, le certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents est obligatoire pour les paiements intermédiaires par exercice et pour les paiements de solde dans les cas suivants:»

As a tax equity measure as well, Bill C-25 also deals with the application of income tax to retroactive lump sum payments on which individuals must pay tax in the year they receive them, even though these payments may in large measure apply to previous years.
Toujours comme mesure d'équité fiscale, ce projet de loi C-25 traite aussi de l'application de l'impôt aux paiements forfaitaires rétroactifs pour lesquels des particuliers doivent payer l'impôt dans l'année où ils les reçoivent, même si ces paiements peuvent porter en bonne partie sur des années antérieures.

Those who receive eligible retroactive lump sum payments of $3,000 or more will be able to calculate the tax under a special relief mechanism.
Il y aura maintenant un allégement spécial aux fins du calcul de l'impôt sur les paiements forfaitaires rétroactifs admissibles, totalisant au moins 3 000 dollars au cours d'une année donnée.

A special relieving mechanism will now compute the tax on qualifying retroactive lump-sum payments of $3,000 or more in a given year.
Il y aura maintenant un allégement spécial aux fins du calcul de l'impôt sur les paiements forfaitaires rétroactifs admissibles totalisant au moins 3 000 dollars au cours d'une année donnée.

Another measure in the bill deals with retroactive lump sum payments on which individuals are taxed in the year payment is received, even though a significant portion may relate to prior years.
Une autre mesure contenue dans le projet de loi concerne les paiements forfaitaires rétroactifs pour lesquels les contribuables sont imposés dans l'année où le paiement a été reçu, même si une partie importante du paiement se rapporte à des années antérieures.