Traduction de «Statement actual expenditure and revenue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of actual expenditure and revenue
état des dépenses et des recettes exécutées

actual expenditure and revenue
dépenses et recettes exécutées

Local Government Revenue and Expenditure - Financial Management System Basis - Actual Data
Recettes et dépenses des administrations locales - Système de la gestion financière - chiffres réels

Provincial Government Revenue and Expenditure - Estimates and Actual Data
Recettes et dépenses des administrations provinciales - estimations et données réelles

Statement of Revenue and Expenditure and Accumulated Deficit
État des recettes et dépenses et du déficit accumulé

statement of revenue and expenditure
état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Applications for abandonment of any line of railway under section 106 of the Act shall be accompanied by a statement of costs and revenues, showing the actual loss incurred in the operation of the line of railway, prepared in the same manner as these Regulations require for the purposes of actual loss calculations under section 253 of the Act, unless the Committee directs otherwise pursuant to section 46 of the National Transportation Act.
12. Sauf directive contraire du Comité aux termes de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports, les demandes d’abandon d’une ligne de chemin de fer en vertu de l’article 106 de la Loi doivent être accompagnées d’un état des frais et revenus, indiquant la perte réelle subie à cause de l’exploitation de cette ligne et rédigé de la manière exigée par le présent règlement aux fins du calcul de la perte réelle selon l’article 253 de la Loi.

By law, the Accounts must include, for the fiscal year to which they apply, a statement of all the government’s financial transactions; a statement of all expenditures and revenues; a statement of the assets and direct and contingent liabilities of Canada; the Auditor General’s opinion on the Accounts, pursuant to the Auditor General Act; and whatever other accounts and information the President of the Treasury Board and the Minister of Finance deem necessary to represent fairly the financial position of Canada at the close of the year.
La loi dispose que les comptes doivent comporter, pour l’exercice visé, les états de toutes les opérations financières du gouvernement, les états de toutes les dépenses et recettes; les états des ressources et charges directes ou éventuelles du Canada; l’avis du vérificateur général sur les comptes, conformément à la Loi sur le vérificateur général; et tout compte et toute information que le président du Conseil et le ministre des Finances jugent nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada à la fin de l’exercice .

Since there is a significant time lag between the presentation of committee budgets for Senate approval and the reporting of actual expenditures, your subcommittee recommends that starting September 2014, Appendix B, which includes the amount recommended by the Internal Economy Committee for each travel activity, also include a statement of the budget approved by the Senate for each travel activity is the maximum amount that can be spent for that activity.
Puisqu’il y a un délai important entre la présentation des budgets des comités pour approbation par le Sénat et celle des rapports des dépenses réelles, votre sous-comité recommande qu’à partir de septembre 2014, l’annexe B, qui comprend le montant recommandé par le Comité de la régie interne pour chaque déplacement, comprenne aussi un énoncé selon lequel les budgets approuvés par le Sénat pour chaque déplacement sont le montant maximal qui peut être dépensé pour ce déplacement.

By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area’ Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.
Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

5. Each year, the Management Board, on the basis of a draft statement of estimates of revenue and expenditure drawn up by the Executive Director, shall produce a statement of estimates of revenue and expenditure for the Agency for the following financial year.
5. Le conseil d'administration établit chaque année, sur la base du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses élaboré par le directeur exécutif, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant.

5. Each year the Administrative Board, on the basis of the draft statement of revenue and expenditure, shall produce a statement of estimates of revenue and expenditure for the Agency for the following financial year.
5. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base du projet d'état des recettes et dépenses, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant.

5. Each year, the Management Board, on the basis of the draft statement of estimates of revenue and expenditure drawn up by the Executive Director, shall produce a statement of estimates of revenue and expenditure for the Agency for the following financial year.
5. Le conseil d'administration établit chaque année, sur la base du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses élaboré par le directeur exécutif, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant.

The budget account will use traditional cash accounting for budget revenue and expenditure, which is what the budgetary authority requires for checking the execution and implementation of the Budget; this means that the actual expenditures and actual receipts will be compared with the estimated amounts decided in the budget.
La comptabilité budgétaire sera basée sur la méthode traditionnelle de comptabilité de caisse pour les recettes et les dépenses budgétaires, conformément aux besoins des autorités budgétaires pour le contrôle de la gestion et de l’exécution du budget, cela signifie que les encaissements et les décaissements effectifs seront mis en regard, ici, avec les prévisions budgétaires.

Sessional Paper No. 8560-362-587-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) Public Accounts of Canada for the fiscal year ended March 31, 2000, as follows: (1) Volume I Summary Report and Financial Statements, (2) Volume II, Part I Details of Expenditures and Revenues, (3) Volume II, Part II Additional Information and Analyses, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 64(1).
Document parlementaire n 8560-362-587-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie) par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, ainsi qu'il suit : (1) Volume I Revue et états financiers, (2) Volume II, Partie I Détails des dépenses et des recettes, (3) Volume II, Partie II Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1).

Public Accounts of Canada for the fiscal year ended March 31, 2002, as follows: (1) Volume I—Summary Report and Financial Statements, (2) Volume II, Part I—Details of Expenditures and Revenues, (3) Volume II, Part II—Additional Information and Analyses, pursuant to the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11, sbs. 64(1).—Sessional Paper No. 2/37-129.
Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers, (2) Volume II, Partie I — Détails des dépenses et des recettes, (3) Volume II, Partie II —Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1). —Document parlementaire n2/37-129.