Traduction de «Statement net assets available for benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of changes in net assets available for benefits
état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations [ évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations ]

statement of net assets available for benefits
état de l'actif net disponible pour le service des prestations [ état des actifs nets affectés au paiement des prestations ]

statement of net assets available for benefits
état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations

statement of changes in net assets available for benefits
état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations

net assets available for benefits
actifs nets affectés aux prestations

net assets available for benefits
actif net disponible pour le service des prestations [ actif net disponible pour les prestations | actifs nets affectés aux prestations ]

net assets available for benefits
actif net disponible pour le service des prestations | actifs nets affectés aux prestations | actif net disponible pour les prestations

statement of changes in net assets
état de variation de l'actif net

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) where the potential development has been proposed to the Board by any person, require that person to submit and make available for public distribution a preliminary development plan, an environmental impact statement, a socio-economic impact statement, a preliminary Canada-Newfoundland benefits plan and any other plan specified by the Board; and
c) le cas échéant, demander à l’auteur de tout projet de mise en valeur qui lui est soumis de lui présenter à cet égard, notamment pour diffusion publique, un plan provisoire accompagné d’exposés sur les incidences écologiques ou socio-écologiques, les retombées économiques et tout autre point utile;

(c) a statement giving any available information respecting the identification, location, income and assets of the respondent.
c) une déclaration qui donne tout renseignement dont il dispose au sujet de l’identité du défendeur, de ses revenus, de ses biens ainsi que du lieu où il se trouve.

6. Notes that the dismissals were covered by the wage compensation fund (CIG), Italian social safety net, which provided financial benefits to workers in compensation of salary payments; notes that the Italian authorities have requested EGF support to finance subsistence allowances, however, of additional value to usual welfare payments available under Italian labour law for unemployed;
6. relève que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, modalité de protection sociale qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui, toutefois, s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires que prévoit pour les chômeurs le droit italien du travail;

8. Notes that the dismissals were covered by the wage compensation fund (CIG), an Italian social safety net, which provided financial benefits to workers as compensation for salary payments; notes, however, that the Italian authorities have requested EGF support in order to finance subsistence allowances, in addition to the usual welfare payments made available under Italian labour law for the unemployed;
8. relève que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, modalité de protection sociale qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève, toutefois, que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires que prévoit pour les chômeurs le droit italien du travail;

8. Notes that the dismissals were covered by the wage compensation fund (CIG), Italian social safety net, which provided financial benefits to workers in compensation of salary payments; notes that the Italian authorities have requested EGF support to finance subsistence allowances, however, of additional value to usual welfare payments available under Italian labour law for unemployed;
8. relève que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, modalité de protection sociale qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui, toutefois, s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires que prévoit pour les chômeurs le droit italien du travail;

It would cause the cost of administering these plans to increase, which would reduce the net funds available for paying out pension benefits.
Le coût d'administration de ces régimes augmenterait, ce qui réduirait les fonds nets disponibles pour le versement des prestations de retraite.

70. Regards it as abnormal that the annual accounts should show net assets of -EUR 40,4 million, and wonders whether the amounts to be called from Member States for staff pensions, which are estimated at EUR 42,5 billion, should not be entered as assets, given that this clearly constitutes a commitment; notes the Commission accounting officer’s explanations to the effect that international public-sector accounting standards have been applied; calls for the Court of Auditors to state clearly its position on this matter; calls for a figure to be put on the risk of the above amount not being made available, in the light of the Member States’ financial positions; proposes that consideration should be given to setting up a Community pension fund in order to get these financial commitments vis-à-vis staff off the balance sheet;
70. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 40,4 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres au titre des pensions au personnel estimées à 42,5 milliards EUR ne devraient pas figurer à l'actif du fait que l'engagement est certain; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; demande que la Cour des comptes se prononce explicitement sur ce point; demande que soit chiffré le risque de non-recouvrement de cet engagement en fonction de la situation financière des États membres; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;

1. Medical exposure shall show a sufficient net benefit, weighing the total potential diagnostic or therapeutic benefits it produces, including the direct benefits to health or well-being of an individual and the benefits to society, against the individual detriment that the exposure might cause, taking into account the efficacy, benefits and risks of available alternative techniques having the same objective but involving no or less exposure to ionising radiation.
1. Les expositions médicales doivent, si l’on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu’elles procurent, y compris les avantages directs pour la santé ou le bien-être de la personne concernée et les avantages pour la société, présenter un avantage net suffisant par rapport au détriment individuel que l’exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l’efficacité ainsi que des avantages et des risques d’autres techniques disponibles ayant le même objectif mais n’impliquant aucune exposition ou une exposition moindre à des rayonnements ionisants.

In the government's financial statements, net debt is the difference between assets and all liabilities.
Dans les états financiers du gouvernement, la dette nette est la différence entre les actifs et tous les passifs.

Scientifically, however, there is no appreciable net difference in the benefit-to-risk profiles of natural health products and over-the-counter medications, and in fact they must meet the exact same criteria, at Health Canada's assessment, in order to become available as consumer health products.
Toutefois, sur le plan scientifique, il n'y a pas de différence nette entre les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre en ce qui a trait au profil avantages-risques et, de fait, ils doivent répondre aux mêmes critères d'évaluation de Santé Canada pour devenir produits de santé de grande consommation.