Vertaling van "Statement statistical requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of statistical requirements
récapitulatif des obligations statistiques

statement of requirement [ SOR | statement of requirements | requirements statement ]
énoncé des besoins [ RS,SOR | expression des besoins | exposé d'un besoin | énoncé de besoins ]

statement of requirements | SOR [Abbr.]
énoncé des besoins | expression des besoins

Implementation package (on Statistical Requirements for Stage Three of Monetary Union)
dispositif de mise en oeuvre

Statement of Requirement (Preliminary)
Description du besoin (préliminaire)

statement of requirement (preliminary)
exposé (préliminaire) d'un besoin

statistics function statement
instruction statistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Notwithstanding any other Act or law, no person who obtains any statistic, information or documentation under this Act shall be required, in connection with any legal proceedings, other than proceedings relating to the administration or enforcement of this Act or criminal proceedings under this Act or any other Act of Parliament, to give evidence relating to any statistic, information or documentation that is privileged under this Act or to produce any statement, document, writing or portion thereof containing any such statistic, information or documentation.
35. Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, il ne peut être exigé d’une personne qui obtient des statistiques, renseignements ou documents en vertu de la présente loi de déposer en justice au sujet des statistiques, renseignements ou documents protégés en vertu de la présente loi, ni de produire tout ou partie des déclarations, écrits ou autres pièces concernant ces statistiques, renseignements ou documents, sauf à l’occasion d’une instance se rapportant à l’application de la présente loi ou des poursuites pénales prévues par la présente loi ou par toute autre loi fédérale.

The problem of comparability of data should be dealt with through a specific cooperation with relevant statistical bodies, but the burden of data collection, which would require an amount of resources consequently heavier than the one foreseen by Commission's financial statement, should fall within the respective responsible bodies, with a view to guaranteeing the best possible use of resources.
Il convient de répondre au problème de la comparabilité des informations par la mise en place d'une coopération en la matière avec les organismes statistiques compétents, tandis que le soin de collecter les données, qui demanderait des ressources bien plus importantes que ne le prévoit la Commission dans sa fiche financière, devrait revenir aux organismes responsables respectifs, de façon à garantir une utilisation optimale des ressources.

The Statement of Operational Requirement, as I have indicated over and over again, is based on military analysis, extensive statistical research and realistic force-planning scenarios based on actual Canadian Forces operations.
Comme je l'ai dit maintes fois, l'énoncé des besoins opérationnels repose sur une analyse militaire, des recherches statistiques poussées et des scénarios réalistes de planification de la force fondés sur des opérations actuelles des Forces armées canadiennes.

The Council heard presentations by Commissioner SOLBES and Mr DOMINGO SOLANS, member of the Executive Board of the ECB, of the Action Plan on EMU Statistical Requirements , drafted by the two institutions in close cooperation. It also heard a statement by the Chairman of the Economic and Financial Committee on the outcome of the Committee's discussions on the Action Plan.
Le Conseil a entendu des présentations par le Commissaire SOLBES et M. DOMINGO SOLANS, membre du Directoire de la BCE, du Plan d'action sur les besoins statistiques en matière d'UEM , élaboré par les deux Institutions en étroite collaboration ainsi qu'un exposé du Président du Comité économique et financier sur les résultats de l'examen du Plan d'action par ce Comité.

Thirty years of discussions have now got us to the point where we can give this sector a regulation that provides for the required statistical surveys, and does so primarily within the framework of a simple Council regulation. Secondly, this regulation does not, in essence, call for any statements on aid legislation.
Après trente ans de discussions, nous allons maintenant apporter à ce domaine une réglementation qui prévoit les relevés de données statistiques exigés, et cette réglementation sera créée, pour la première fois, dans le cadre d’un simple règlement du Conseil.

– (IT) Madam President, the explanatory statement on page 11 of Mrs Lulling's report declares that the information required from the companies who draw up these statistics must include information on the pension funds to which the employees of the company subscribe.
- (IT) Madame la Présidente, en page de l'exposé des motifs du rapport Lulling, on lit que parmi les informations demandées aux entreprises qui établissent ces statistiques, il y en a une sur le secteur des fonds de retraite auxquels sont inscrits les travailleurs dépendants de ces sociétés.

They must prepare an annual report, that is, the required financial statements and statistical data showing to what extent their goals have been achieved.
Elles doivent également produire un rapport annuel, c'est-à-dire des états financiers et des données statistiques requises qui précisent l'atteinte de leurs objectifs.

Member States are therefore required to provide it with a report every two years, including a statistical statement on fulfilment of the quotas referred to in Articles 4 and 5.
À cette fin, les États membres sont chargés de lui communiquer, tous les deux ans, un rapport comportant notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée aux articles 4 et 5.

They simply require a statement that they are not based on statistically valid information.
On exige simplement que l'on indique qu'ils ne sont pas fondés sur une méthode statistique reconnue.